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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU 5ème chambre
DTA_2306974_20240528
28 mai 2024
En second lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de l'action sociale et des familles : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2509970_20250804
4 août 2025
Si la partie ne donne pas suite à cette invitation, la juridiction décide des conséquences à tirer de ce refus et statue sans tenir compte des éléments non soumis au contradictoire () " 5.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2225141_20250128
28 janvier 2025
Les parents sont étroitement associés à la décision d'orientation et peuvent se faire aider par une personne de leur choix.
6ème Chambre
DTA_2102404_20231012
12 octobre 2023
B G et n'ayant erronément pas été relevés par le diagnostic effectué par la SAUR le 14 octobre 2008.
7ème Chambre
DTA_2013646_20250723
23 juillet 2025
Enfin, il y a lieu de déduire, le cas échéant, le montant des rémunérations que l’agent a pu se procurer par son travail au cours de la période d’éviction.
8ème chambre
DTA_2304914_20250616
16 juin 2025
Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.
2ème Chambre
DTA_2500013_20250630
30 juin 2025
-2024 du 12 décembre 2024 par laquelle le centre communal d'action sociale de Pointe-à-Pitre a décidé d'autoriser la vice-présidente, d'une part, à attribuer aux agents du centre présents dans les effectifs
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2501680_20251127
27 novembre 2025
, l’atteinte au droit à un recours effectif de l’OEHC résultant du non-respect du délai de standstill par le SIVOM est parfaitement caractérisée et cette irrégularité substantielle justifie l’annulation
4ème chambre
DTA_2301693_20240410
10 avril 2024
projet de contrat, sont irrecevables, seul le recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat étant ouvert au conseiller municipal. 4.
9ème chambre
DTA_2209187_20230914
14 septembre 2023
Il ressort des pièces du dossier, en particulier des mentions du relevé de suivi de livraison du courrier, que le pli contenant l'arrêté de refus litigieux a donné lieu à une première présentation et au
10ème chambre
DTA_2211490_20250526
26 mai 2025
Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.
DTA_2108333_20220712
12 juillet 2022
Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 4 mars 2022.
3ème Chambre
DTA_1505829_20221013
13 octobre 2022
de sa mission. () La juridiction tire les conséquences du défaut de communication des documents à l'expert. ". 13.
DTA_2007062_20231109
9 novembre 2023
Il ressortit à la compétence de la juridiction administrative. Par suite, la fin de non-recevoir tirée de l'incompétence de la juridiction administrative doit être écartée.
1ère chambre
DTA_2100452_20250717
17 juillet 2025
Sur les exceptions de non-lieu opposées en défense : 4.
Tribunal Administratif de St Martin
ORTA_2500148_20251208
8 décembre 2025
Il y a en conséquence un intérêt économique au choix de Global Security Provider pour des raisons financières, de nature à compromettre l’impartialité dans l’analyse des offres et le choix de l’attribution
DTA_2104125_20240409
9 avril 2024
Cette convention a été prolongée par deux avenants, en dernier lieu jusqu'au 31 décembre 2020.
1ère Chambre
DTA_2000505_20221117
17 novembre 2022
En premier lieu, aux termes du I de l'article 256 du code général des impôts : " Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre
DTA_2100283_20230614
14 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à
DTA_2100451_20250717
Par une délibération n° 21/022 AC du 25 février 2021, l'assemblée de Corse a décidé d'approuver le choix du groupement " Corsica Linea - La Méridonale " pour le lot n° 1 (liaison Ajaccio - Marseille).
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