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394 résultats pour « juridiction du lieu de la livraison effective de la chose »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JU 5ème chambre

DTA_2306974_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

En second lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de l'action sociale et des familles : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2509970_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

Si la partie ne donne pas suite à cette invitation, la juridiction décide des conséquences à tirer de ce refus et statue sans tenir compte des éléments non soumis au contradictoire () " 5.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2225141_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Les parents sont étroitement associés à la décision d'orientation et peuvent se faire aider par une personne de leur choix.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102404_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

B G et n'ayant erronément pas été relevés par le diagnostic effectué par la SAUR le 14 octobre 2008.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2013646_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Enfin, il y a lieu de déduire, le cas échéant, le montant des rémunérations que l’agent a pu se procurer par son travail au cours de la période d’éviction.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2304914_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

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TA

2ème Chambre

DTA_2500013_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

-2024 du 12 décembre 2024 par laquelle le centre communal d'action sociale de Pointe-à-Pitre a décidé d'autoriser la vice-présidente, d'une part, à attribuer aux agents du centre présents dans les effectifs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2501680_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

, l’atteinte au droit à un recours effectif de l’OEHC résultant du non-respect du délai de standstill par le SIVOM est parfaitement caractérisée et cette irrégularité substantielle justifie l’annulation

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2301693_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

projet de contrat, sont irrecevables, seul le recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat étant ouvert au conseiller municipal. 4.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2209187_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Il ressort des pièces du dossier, en particulier des mentions du relevé de suivi de livraison du courrier, que le pli contenant l'arrêté de refus litigieux a donné lieu à une première présentation et au

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2211490_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2108333_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 4 mars 2022.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1505829_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

de sa mission. () La juridiction tire les conséquences du défaut de communication des documents à l'expert. ". 13.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2007062_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Il ressortit à la compétence de la juridiction administrative. Par suite, la fin de non-recevoir tirée de l'incompétence de la juridiction administrative doit être écartée.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100452_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Sur les exceptions de non-lieu opposées en défense : 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de St Martin

ORTA_2500148_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Il y a en conséquence un intérêt économique au choix de Global Security Provider pour des raisons financières, de nature à compromettre l’impartialité dans l’analyse des offres et le choix de l’attribution

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TA

6ème Chambre

DTA_2104125_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

Cette convention a été prolongée par deux avenants, en dernier lieu jusqu'au 31 décembre 2020.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000505_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

En premier lieu, aux termes du I de l'article 256 du code général des impôts : " Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre

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TA

1ère chambre

DTA_2100283_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100451_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Par une délibération n° 21/022 AC du 25 février 2021, l'assemblée de Corse a décidé d'approuver le choix du groupement " Corsica Linea - La Méridonale " pour le lot n° 1 (liaison Ajaccio - Marseille).

Source officielle

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