Socotec Construction et la société MAAF, assureur de la SAS Larpe, à lui verser la somme de 143 461,87 euros toutes taxes comprises (TTC), actualisée sur la base de l’indice BT01 en vigueur à la date du jugement

sans que puisse y faire obstacle la circonstance que la décision créatrice de droits qui en constitue le fondement ne peut plus être retirée.

Il est constant que l'association Espace Kiêthon a formé des oppositions à exécution devant le juge judiciaire pour le titre exécutoire n°s 13954 d'un montant de 103 372,21 euros sous l'instance n°

Les frais de l'expertise ordonnée par le juge des référés dans l'instance n° 2300369 ont été liquidés et taxés par une ordonnance du 3 octobre 2023 à la somme de 905 euros.

Par une décision du 11 juin 2024, elle a rejeté le recours gracieux formé par la SAS Oger Transports contre ce titre de perception. 2.

Il y a lieu de les joindre afin d’y statuer par un seul jugement. Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision du prononçant la mise en disponibilité d’office : 3.

Il y a lieu de les joindre afin d’y statuer par un seul jugement. Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision du prononçant la mise en disponibilité d’office : 3.

Pour la période postérieure et jusqu’à la date du présent jugement, il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en l’évaluant à la somme de 10 000 euros.  

au jugement du 3 décembre 2019 n°1801258 rendu par le tribunal administratif de Nîmes, viole l'autorité de chose jugée attachée à ce jugement dès lors que l'illégalité de la délibération du 20 novembre

Quelle que soit la décision du juge, le montant des indemnités allouées à la victime lui reste acquis ". 5.

Quelle que soit la décision du juge, le montant des indemnités allouées à la victime lui reste acquis ". 5.

Quelle que soit la décision du juge, le montant des indemnités allouées à la victime lui reste acquis ". 5.

Un arrêt rendu par une juridiction qui a statué en dernier ressort présente, même s'il fait l'objet d'un pourvoi en cassation, le caractère d'une décision passée en force de chose jugée. 6.

Les travaux de ce lot ont fait l'objet de réserves, levées par une décision de réception du 1er décembre 2014.

Si le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement

indique les bases de la liquidation. ".

Par une requête du 24 octobre 2022, Mme B a saisi le juge des référés du tribunal du travail de Papeete aux fins de condamnation de l'EAG et de la Polynésie française au paiement des sommes de 7 569 346

Par une requête du 24 octobre 2022, Mme B a saisi le juge des référés du tribunal du travail de Papeete aux fins de condamnation de l'EAG et de la Polynésie française au paiement des sommes de 7 569 346

Par jugement nos 1704105 et 1705261 du 18 octobre 2018, le tribunal administratif de Grenoble a annulé ces deux décisions pour incompétence. 3.

D'autre part, l'autorité de la chose jugée qui appartient aux décisions des juges répressifs devenues définitives s'attache à la constatation des faits mentionnés dans les jugements et arrêts, support