le pays dont il a la nationalité ou tout pays dans lequel il est légalement admissible à l'exception des Etats membres de l'Union européenne ".

A a présenté une nouvelle demande tendant à l'obtention d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ".

Le moyen tiré de l'atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale tel qu'il est garanti par les dispositions et stipulations invoquées par M. B doit donc être écarté.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 5 novembre 2022 et les 17 et 23 mars 2025, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 18 septembre 2023 et 10 octobre 2024, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, M.

; - elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 avril 2025, le préfet de la Haute-Vienne conclut rejet de la requête et que soit mis à la charge de la requérante la somme de 750 euros au titre des dispositions

aux dispositions du 1° de cet article, dès lors que cette substitution de base légale, sur laquelle l’intéressé a pu présenter des observations, ne prive celui-ci d’aucune garantie. 14.

la mention “vie privée et familiale” est délivré de plein droit : (…) 2.

La décision portant refus de titre de séjour en litige, qui vise notamment l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la convention franco-ivoirienne

Il vise notamment les dispositions de l'article L. 423-23 et de l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il fait application, et précise les éléments de

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Vu la décision H laquelle Mme D a été désignée comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter et VII quater du titre VII du livre VII de

En deuxième lieu, la décision attaquée vise la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

A ait présenté sa demande de titre de séjour sur le fondement de la vie familiale.

les époux puissent mener une vie familiale normale.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de conclure dans cette affaire en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code de justice

En troisième lieu, en vertu de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale

Enfin, la décision fixant le pays de destination vise les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions