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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2007260_20230217
17 février 2023
Sur la matérialité des faits : 3. Pour solliciter l'autorisation de licencier M. A, la société Laboratoires Prodene Klint s'est prévalue de l'attitude de M.
JUGE UNIQUE
DTA_2400122_20250114
14 janvier 2025
au domaine public ; - dès lors que la matérialité de l'infraction est établie et que le délai de prescription d'un an entre la constatation des faits et l'établissement du procès-verbal n'était pas
2ème chambre
DTA_2200013_20240628
28 juin 2024
Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un
9ème chambre
DTA_2308761_20251211
11 décembre 2025
Il appartient à l’employeur d’établir la matérialité des faits reprochés au salarié et de fournir pour ce faire des éléments justificatifs suffisamment précis et probants qui ne soient pas de simples allégations
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2200446_20240506
6 mai 2024
Elle soutient que : - l'arrêté est fondé sur des faits dont la matérialité n'est pas établie, dès lors que l'établissement a effectué un contrôle du " passe sanitaire " ; - il a été pris en méconnaissance
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2300230_20230822
22 août 2023
Par suite, le moyen tiré de ce que le requérant ne serait pas l'auteur des infractions ayant entraîné les retraits de points en litige, qui tend à contester la matérialité des faits, ne saurait être utilement
Chambre 1
DTA_2502286_20260203
3 février 2026
Dans ces conditions, la matérialité de ces faits fautifs est établie.
DTA_2403315_20260203
6ème Chambre
DTA_2206128_20251204
4 décembre 2025
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d’incompétence ; - elle a été prise en méconnaissance des droits de la défense ; - la matérialité des faits n’est pas établie ; - la décision
Magistrat Belot
DTA_2405826_20260122
22 janvier 2026
A... conteste la matérialité des faits reprochés et estime que la sanction est entachée d’erreur d’appréciation. Il est plus particulièrement reproché à M.
CHAMBRE 1
DTA_2302129_20260326
26 mars 2026
Elle soutient que : - la responsabilité pour faute du centre hospitalier est engagée en raison de l’illégalité fautive des décisions de refus de placement en congé maternité et congé parental en ce que
1ère Chambre
DTA_2208152_20241128
28 novembre 2024
Il soutient que : - la commune et le conseil de discipline n'ont pas fait droit à sa demande de présentation de témoin ; - la matérialité des faits n'est pas établie ; - la sanction est disproportionnée
DTA_2100999_20231019
19 octobre 2023
Si la commune produit notamment deux constats d'huissier sur l'état du chemin, postérieurs à l'arrêté attaqué, elle n'apporte toutefois pas la preuve qui lui incombe de la matérialité de ces faits qui
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2605407_20260423
23 avril 2026
A... conteste la matérialité des infractions en litige dans la mesure où il est conducteur ambulancier et que lesdites infractions ont été commises en situation d’urgence dans l’exercice de ses fonctions
4ème Chambre
DTA_2300525_20240222
22 février 2024
Il soutient que la matérialité des faits n'est pas établie. Par une ordonnance du 1er décembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 18 décembre 2023.
ORTA_2502136_20251215
15 décembre 2025
Or, ainsi qu’il vient d’être exposé, il n’appartient qu’au juge judiciaire de connaître des contestations relatives à la matérialité d’une infraction au code de la route.
ORTA_2503339_20251226
26 décembre 2025
Toutefois, il résulte de ce qui a été exposé au point précédent qu’il n’appartient qu’au juge judiciaire de connaître des contestations relatives à la matérialité d’une infraction au code de la route.
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2201082_20220707
7 juillet 2022
B se borne à contester la matérialité de l'infraction en soutenant qu'il n'a ni consommé de cannabis, ni de cocaïne.
3ème chambre
DTA_2514490_20260424
24 avril 2026
Il s’ensuit que la matérialité des trois derniers faits de maltraitance physique est établie. 32.
10eme Chambre
DTA_2111152_20250610
10 juin 2025
Ainsi, c'est sans se méprendre sur la matérialité des faits et sans commettre d'erreur d'appréciation que, par la décision attaquée, l'administration pénitentiaire l'a placé en régime " portes fermées
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