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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2603766_20260317
17 mars 2026
B... a été écroué au centre pénitentiaire de Fresnes le 19 mars 2025, dans le cadre d’une détention provisoire. Par la présente requête, M.
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2500207_20250129
29 janvier 2025
D'autre part, si M.
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2500950_20250404
4 avril 2025
de procédure pénale ; - à défaut d'autre recours, la décision arbitraire du parquet général et du tribunal correctionnel de Bayonne le maintenant en détention provisoire et fixant une audience dans
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2601157_20260127
27 janvier 2026
Vu : - la requête enregistrée sous le n° 2600004 tendant à l’annulation de la décision dont la suspension est demandée ; - les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2501776_20250915
15 septembre 2025
Sur la demande de provision : 2.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2512170_20251215
15 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 197-1 du code de procédure pénale : « La détention provisoire est ordonnée ou prolongée par le juge des libertés et de la détention (…) ».
Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2300127_20230629
29 juin 2023
Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2300147_20230629
- l'indemnité provisionnelle réclamée correspond à deux périodes de détention du 3 janvier 2021 au 19 novembre 2021 et du 24 mars 2022 au 30 mars 2023, à parfaire, en tenant compte de la prescription
DTA_2300239_20230721
21 juillet 2023
DTA_2300159_20230703
3 juillet 2023
- l'indemnité provisionnelle réclamée correspond à une période de détention du 8 février 2022 au 30 mars 2023, à parfaire, en tenant compte de la prescription interrompue par la demande indemnitaire
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2500117_20250424
24 avril 2025
DTA_2300123_20230629
DTA_2300126_20230629
DTA_2300128_20230629
DTA_2300137_20230629
DTA_2300146_20230629
- l'indemnité provisionnelle réclamée correspond à une période de détention du 4 janvier 2022 au 30 mars 2023, à parfaire, en tenant compte de la prescription interrompue par la demande indemnitaire
DTA_2300153_20230703
- l'indemnité provisionnelle réclamée correspond à une période de détention du 10 avril 2019 au 30 mars 2023, à parfaire, en tenant compte de la prescription interrompue par la demande indemnitaire
DTA_2300158_20230703
DTA_2300245_20230721
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2513374_20251110
10 novembre 2025
Aux termes de l’article 148-5 du code de procédure pénale : « En toute matière et en tout état de la procédure, toute personne placée en détention provisoire peut, à titre exceptionnel, faire l'objet d'une
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