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2 868 résultats pour « mise en demeure antérieure à l'expiration du délai »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2413260_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement ". 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2414680_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement ". 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2414996_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement ". 4. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2415378_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement ". 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2415682_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement ". 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2415860_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement ". 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2416328_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement ". 4. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2417451_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement ". 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2417704_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement ". 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2417902_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement ". 4. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2419055_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement ". 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2500659_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement ". 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2410207_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement ". 4. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2406398_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement ». M.

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2205445_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

du délai de forclusion prévu à l'article R. 142-1, après notification de la décision de la commission instituée à ce même article ou à l'expiration des délais de remboursement des sommes en un ou plusieurs

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2300297_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

s'est vu adresser une mise en demeure du 10 septembre 2021 d'avoir à régler un certain nombre de cotisations d'impôt.

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2300268_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

s'est vu adresser une mise en demeure du 10 septembre 2021 d'avoir à régler un certain nombre de cotisations d'impôt.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2419398_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de sa demande. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2502252_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2500128_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). ". 2.

Source officielle

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