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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2200468_20240312
12 mars 2024
par l'effet de la loi de 2012 ; - la modification imposée est une modification substantielle qui ne pouvait intervenir sans accord préalable et il s'oppose à cette modification.
DTA_2200469_20240312
DTA_2200470_20240312
2ème Chambre
DTA_2000495_20220712
12 juillet 2022
Me Noël, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 décembre 2019 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques, le préfet du Gers et le préfet des Hautes-Pyrénées ont pris acte des modifications
6ème Chambre
DTA_2302907_20251219
19 décembre 2025
du PPRi n’entre pas dans le champ du b) de l’article R. 562-10-1 du code de l’environnement dès lors que cette modification ne vise pas à modifier un élément mineur du règlement ou de la note de présentation
5ème Chambre
DTA_2400463_20260203
3 février 2026
Le 28 avril 2023, la société a porté à la connaissance de l’autorité préfectorale son intention de modifier les modalités de gestion des eaux usées, des eaux brutes et des eaux pluviales.
4ème Chambre
DTA_2103016_20231031
31 octobre 2023
Afin de modifier le déroulement de carrière des praticiens hospitaliers, le décret du 28 septembre 2020 relatif à la modification de la grille des émoluments des praticiens hospitaliers à temps plein
DTA_2102373_20231018
18 octobre 2023
3ème chambre
DTA_2202136_20221207
7 décembre 2022
soumet la modification à l'Etat.
8ème chambre
DTA_2108088_20230427
27 avril 2023
DTA_2100239_20230427
DTA_2009028_20230427
DTA_2009034_20230427
DTA_2007269_20230427
DTA_2008299_20230427
DTA_2008503_20230427
DTA_2006354_20230427
DTA_2006355_20230427
DTA_2002805_20230427
DTA_2002884_20230427
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