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420 040 résultats pour « motivation des décisions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205959_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est exposé à un éloignement imminent vers son pays d'origine ; - les décisions sont insuffisamment motivées ; - la décision portant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205961_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle est exposée à un éloignement imminent vers son pays d'origine ; - les décisions sont insuffisamment motivées ; - la décision

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2503054_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204022_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

sa situation n'a pas été soumise à la commission du titre de séjour malgré sa présence sur le territoire français de plus de dix ans ; - l'arrêté en litige est insuffisamment motivé ; - la décision

Source officielle
TA

Magistrat Mme BERGANTZ

DTA_2402156_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : - cette décision a été signée par une autorité incompétente ; - cette décision est insuffisamment motivée ; - cette décision

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202394_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Il soutient que : Sur l'obligation de quitter le territoire français : - son droit d'être entendu a été méconnu ; - la décision est insuffisamment motivée ; - la décision méconnaît l'article 8

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301850_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2202853_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'État prévu par l'article

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2401049_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'État prévu par l'article

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2430734_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

dans le délai imparti engage sa responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2106228_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'État prévu par l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2108244_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'État prévu par l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2108378_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'État prévu par l'article

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2209841_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'État prévu par l'article

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2216591_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'État prévu par l'article

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2204518_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2115926_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'État prévu par l'article

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2018267_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'Etat prévu par l'article

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2121476_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'État prévu par l'article

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2123907_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'État prévu par l'article

Source officielle

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