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351 664 résultats pour « notification d'une décision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2303569_20230427

27 avril 2023

27 avril 2023

de l'étranger, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision () " et aux termes de l'article R. 777-3-1 du code de justice

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2306764_20230901

1 septembre 2023

1 septembre 2023

de l'étranger, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision () " et aux termes de l'article R. 777-3-1 du code de justice

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2417996_20250107

7 janvier 2025

7 janvier 2025

les voies de recours, dans la notification de la décision. " 3.

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2519142_20260513

13 mai 2026

13 mai 2026

par le biais d’une décision référencée « 48 N » le 21 août 2024, comme en atteste la copie de l’accusé de réception signé par le mandataire du requérant ; la condition de notification des décisions contestées

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2126789_20230904

4 septembre 2023

4 septembre 2023

A B, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 12 août 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire et la décision du 10 décembre 2021 refusant

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2403842_20240527

27 mai 2024

27 mai 2024

administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision. () ".

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2302329_20230403

3 avril 2023

3 avril 2023

administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision. () ".

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2302774_20230417

17 avril 2023

17 avril 2023

administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision. () ".

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2303385_20230529

29 mai 2023

29 mai 2023

administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision. () ".

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2304308_20230613

13 juin 2023

13 juin 2023

administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision. () ".

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2204990_20220708

8 juillet 2022

8 juillet 2022

administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision. () ".

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2205099_20220708

8 juillet 2022

8 juillet 2022

administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision. () ".

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2205247_20220715

15 juillet 2022

15 juillet 2022

administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision. () ".

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2304829_20230630

30 juin 2023

30 juin 2023

administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision. () ".

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2304935_20230630

30 juin 2023

30 juin 2023

administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision. () ".

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2305081_20230630

30 juin 2023

30 juin 2023

administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision. () ".

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2306428_20230821

21 août 2023

21 août 2023

administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision. () ".

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2306944_20230907

7 septembre 2023

7 septembre 2023

administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision. () ".

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2308048_20231003

3 octobre 2023

3 octobre 2023

administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision. () ".

Source officielle

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2303088_20231213

13 décembre 2023

13 décembre 2023

en rétention de l'étranger, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision. ".

Source officielle

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