et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : " Sans préjudice de l'application des articles 64-1 et 64-3 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée, l'avocat ou l'officier

L'article 81 dudit décret dispose que " L'avocat ou l'officier public ou ministériel commis ou désigné d'office, en matière pénale ou en application des articles 1186,1209 et 1261 du code de procédure

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

L'article 81 dudit décret dispose que " L'avocat ou l'officier public ou ministériel commis ou désigné d'office, en matière pénale ou en application des articles 1186,1209 et 1261 du code de procédure

publics ou ministériels dénommé " OPM " ; - l'arrêté du 16 septembre 2016 fixant la liste des pièces à produire pour une demande de nomination en qualité de notaire dans un office à créer et le délai

OPM " qui permet d'accéder aux téléprocédures obligatoires pour former les demandes relevant du garde des Sceaux, ministre de la justice, concernant certaines professions réglementées comprenant les officiers

du décret du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, dans sa rédaction issue du décret du 20 mai 2016 relatif aux officiers

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. D, - et les observations de Me le Goff, représentant M.

L'article 80 dudit décret dispose que "()l'avocat ou l'officier public ou ministériel commis d'office, désigné d'office, ou désigné sur demande du prévenu ou de la victime est valablement désigné au titre

Aux termes de l'article 80 du décret du 28 décembre 2020 susvisé : " Sans préjudice de l'application des articles 64-1 et 64-3 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée, l'avocat ou l'officier public ou ministériel

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Charageat, - et les observations de Me Esteveny, représentant M.

L'article 80 dudit décret dispose que " () l'avocat ou l'officier public ou ministériel commis d'office, désigné d'office, ou désigné sur demande du prévenu ou de la victime est valablement désigné au

Les parties ont été informées à l'audience que la décision était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office. Vu les autres pièces du dossier.

L'article 80 dudit décret dispose que " () l'avocat ou l'officier public ou ministériel commis d'office, désigné d'office, ou désigné sur demande du prévenu ou de la victime est valablement désigné au

Aux termes de l'article 80 du même décret : " () l'avocat ou l'officier public ou ministériel commis d'office, désigné d'office, () est valablement désigné au titre de l'aide juridictionnelle () si la

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. C, - les observations de Me Le Goff, représentant M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B, - les observations de Me Le Goff, représentant M.

de choix exprimé par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat ou lorsque celui-ci ne produit pas de document attestant l'acceptation d'un avocat ou d'un officier

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 1. M.

Aux termes de l'article 80 de ce décret : " Sans préjudice de l'application des articles 64-1 et 64-3 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée, l'avocat ou l'officier public ou ministériel commis d'office