CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2207897_20221216
16 décembre 2022
La société soutient que : - le choix de la procédure de négociation alors que le précédent marché avait été passé selon un système d'appel d'offres ouvert méconnaît l'article R. 2124-3 du code de la
3ème Chambre
DTA_2102594_20240613
13 juin 2024
du personnel qui s'impose dans le cadre de cette procédure de passation ; - l'offre de la société Net Plus était 41 % moins chère que la seconde offre la moins élevée et, à ce titre, l'acheteur public
6ème chambre
DTA_2014963_20221116
16 novembre 2022
C a ouvert les plis et analysé cette offre le 28 avril.
Chambre 3
DTA_2303611_20251016
16 octobre 2025
En l’absence d’offre de reprise, le tribunal de commerce a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans poursuite d’activité par ordonnance du 11 avril 2023.
DTA_2303612_20251016
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2502974_20250428
28 avril 2025
atteignable ; la requérante n'a posé avant la remise des offres aucune question quant au taux minimum de 30 % de valorisation matière ; le SIAVED a repris la méthode de calcul préconisé par l'ADEME sur
ORTA_2208055_20230109
9 janvier 2023
de la visite réalisée au centre hospitalier de Vienne et non de celle de Givors.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2501097_20250520
20 mai 2025
judiciaire, le plan de redressement n'ayant été, de plus, qu'arrêté après la date limite de remise des offres ; s'agissant de la notation, le niveau de motorisation moyen n'a pas été précisé dans le règlement
ORTA_2501098_20250520
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2513129_20251124
24 novembre 2025
par le titulaire du lot n°2, par définition non connu au moment de l’élaboration des offres ; les spécifications techniques ont été définies par référence à des documents non accessibles aux candidats
DTA_1604164_20230627
27 juin 2023
les investigations requises et en confirmant sans vérification préalable et malgré les alertes contenues dans les documents remis au stade de l'appel d'offre et mises en demeures du maître d'ouvrage,
DTA_1605425_20230627
DTA_1702334_20230627
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2302848_20231127
27 novembre 2023
du promoteur ; - en retenant une offre inférieure de 700 000 euros à celle de la société Nexity, le conseil municipal a commis une erreur manifeste d'appréciation.
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2200615_20221110
10 novembre 2022
des offres et les informations non communiquées n'étaient pas indispensables à l'élaboration des offres ; - le défaut de communication des études ne peut avoir aucune incidence sur l'élaboration des
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2601119_20260407
7 avril 2026
Elle soutient que son offre a été rejetée à tort comme étant irrégulière en raison d’un prix anormalement bas alors que ce prix correspond à celui fixé pour d’autres marchés semblables qu’elle a réalisés
2ème Chambre
DTA_1907888_20221019
19 octobre 2022
Un constat d'huissier du 14 novembre 2017 a relevé les malfaçons et les travaux non réalisés relatifs au lot n° 4.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2505500_20250605
5 juin 2025
Par un avis d'appel public à la concurrence publié le 25 février 2025, l'établissement public territorial Paris-Est-Marne et Bois a initié une procédure d'appel d'offres ouvert, pour l'attribution d'un
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2502775_20250326
26 mars 2025
Suivant avis publié le 19 novembre 2024, la commune de Villeurbanne a lancé une procédure d'appel d'offres pour la conclusion d'un marché portant sur des prestations de mise en fourrière et de destruction
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2201129_20220818
18 août 2022
que l'offre initiale.
Page 8 sur 173