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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2314549_20231030
30 octobre 2023
Il est constant que cette mise en demeure est restée infructueuse. 5. En premier lieu, il résulte de l'instruction que M.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2600285_20260116
16 janvier 2026
Par ordonnance du 15 juillet 2025, la juge des référés du présent tribunal a enjoint aux requérants de libérer le logement mis à leur disposition au sein du centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA
ORTA_2508818_20251217
17 décembre 2025
, une atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale permettant au juge des référés de faire usage des pouvoirs qu’il tient de ce texte, en ordonnant à l’administration de faire droit à une
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2511690_20250820
20 août 2025
En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête, sans instruction ni audience, notamment lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2219511_20220923
23 septembre 2022
de subsidiaire, d'ordonner sa mise à l'abri.
DTA_2602175_20260226
26 février 2026
C... et tous occupants de son chef, de libérer, dans un délai de six semaines à compter de la notification de la présente ordonnance, le lieu d’hébergement qu’ils occupent au 2 chemin du Breneau à Saint-Brévin-les-Pins
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2504906_20250526
26 mai 2025
En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2601253_20260317
17 mars 2026
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2402483_20240328
28 mars 2024
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2302027_20230307
7 mars 2023
Cette mesure de rétention a été prorogée par deux ordonnances du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Marseille.
DTA_2300999_20230310
10 mars 2023
L'intéressé n'ayant pas sollicité cette aide et se maintenant dans ledit logement, le préfet du Finistère l'a mis en demeure, par courrier du 8 décembre, notifié le 13 courant, de quitter et libérer son
DTA_2301000_20230310
et libérer leur logement dans un délai de quinze jours.
DTA_2301739_20230413
13 avril 2023
et libérer son logement dans un délai de quinze jours.
DTA_2204128_20220826
26 août 2022
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
DTA_2205628_20221124
24 novembre 2022
L'intéressé n'ayant pas sollicité cette aide et se maintenant dans ledit logement, le préfet du Finistère l'a mis en demeure, par courrier du 25 août 2022, notifié le 30 courant, de quitter et libérer
DTA_2205669_20221124
L'intéressé n'ayant pas sollicité cette aide et se maintenant dans ledit logement, le préfet du Morbihan l'a mis en demeure, par courrier du 8 septembre 2022, notifié le 13 courant, de quitter et libérer
DTA_2600603_20260211
11 février 2026
à compter de la notification de la présente ordonnance.
DTA_2600688_20260211
DTA_2506633_20251024
24 octobre 2025
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2511380_20251031
31 octobre 2025
En l’espèce, il résulte de l’instruction que M.
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