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64 934 résultats pour « ordonnance de mise en liberté du juge d'instruction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2314549_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Il est constant que cette mise en demeure est restée infructueuse. 5. En premier lieu, il résulte de l'instruction que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2600285_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Par ordonnance du 15 juillet 2025, la juge des référés du présent tribunal a enjoint aux requérants de libérer le logement mis à leur disposition au sein du centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2508818_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

, une atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale permettant au juge des référés de faire usage des pouvoirs qu’il tient de ce texte, en ordonnant à l’administration de faire droit à une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2511690_20250820

Administratif

20 août 2025

20 août 2025

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête, sans instruction ni audience, notamment lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2219511_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

de subsidiaire, d'ordonner sa mise à l'abri.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2602175_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

C... et tous occupants de son chef, de libérer, dans un délai de six semaines à compter de la notification de la présente ordonnance, le lieu d’hébergement qu’ils occupent au 2 chemin du Breneau à Saint-Brévin-les-Pins

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2504906_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2601253_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2402483_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2302027_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

Cette mesure de rétention a été prorogée par deux ordonnances du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Marseille.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2300999_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

L'intéressé n'ayant pas sollicité cette aide et se maintenant dans ledit logement, le préfet du Finistère l'a mis en demeure, par courrier du 8 décembre, notifié le 13 courant, de quitter et libérer son

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2301000_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

et libérer leur logement dans un délai de quinze jours.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2301739_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

et libérer son logement dans un délai de quinze jours.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2204128_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2205628_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

L'intéressé n'ayant pas sollicité cette aide et se maintenant dans ledit logement, le préfet du Finistère l'a mis en demeure, par courrier du 25 août 2022, notifié le 30 courant, de quitter et libérer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2205669_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

L'intéressé n'ayant pas sollicité cette aide et se maintenant dans ledit logement, le préfet du Morbihan l'a mis en demeure, par courrier du 8 septembre 2022, notifié le 13 courant, de quitter et libérer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2600603_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

à compter de la notification de la présente ordonnance.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2600688_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

à compter de la notification de la présente ordonnance.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2506633_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

à compter de la notification de la présente ordonnance.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2511380_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

En l’espèce, il résulte de l’instruction que M.

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