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148 résultats pour « personnes auxquelles elle peut etre confiee »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2303391_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

B..., en tant que représentant du personnel ». Ainsi, quand bien même M.

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TA

Président 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13

DTA_2203653_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

Il soutient que : - il conteste le bien-fondé de l'indu dont le remboursement lui est demandé : sur la période de septembre 2015 à novembre 2018, il ne peut lui être reproché de ne pas avoir déclaré

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200604_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

Pour ce motif, tant sa propre carence que sa minoration de la non-conformité relevée, dont le caractère isolé ne peut, en outre, être exclu, font obstacle, dans ces conditions et eu égard aux obligations

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_1904896_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

représentée par Me Davodet et Me du Pasquier, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la réduction des cotisations primitives de cotisation foncière des entreprises auxquelles

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101233_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

Ce délai complémentaire ne peut, toutefois, excéder trois mois () ".

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TA

2ème Chambre

DTA_2003750_20230810

Administratif

10 août 2023

10 août 2023

Dans ces conditions et en dépit de l'attestation de Mme D qui s'est plainte de l'effort de compréhension du projet auquel elle a dû se livrer, les conseillers métropolitains ont pris connaissance suffisamment

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TA

1ère Chambre

DTA_2114280_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des emprises publiques ou voies* ou pour celles des autres personnes.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000081_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Par ailleurs, les circonstances alléguées par les requérants que les avis des personnes publiques associées n'ont pas été communiqués immédiatement aux personnes en ayant fait la demande, et que n'a pas

Source officielle

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