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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2303391_20260115
15 janvier 2026
B..., en tant que représentant du personnel ». Ainsi, quand bien même M.
Président 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13
DTA_2203653_20250210
10 février 2025
Il soutient que : - il conteste le bien-fondé de l'indu dont le remboursement lui est demandé : sur la période de septembre 2015 à novembre 2018, il ne peut lui être reproché de ne pas avoir déclaré
2ème chambre
DTA_2200604_20240423
23 avril 2024
Pour ce motif, tant sa propre carence que sa minoration de la non-conformité relevée, dont le caractère isolé ne peut, en outre, être exclu, font obstacle, dans ces conditions et eu égard aux obligations
7ème chambre
DTA_1904896_20220722
22 juillet 2022
représentée par Me Davodet et Me du Pasquier, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la réduction des cotisations primitives de cotisation foncière des entreprises auxquelles
2ème Chambre
DTA_2101233_20230503
3 mai 2023
Ce délai complémentaire ne peut, toutefois, excéder trois mois () ".
DTA_2003750_20230810
10 août 2023
Dans ces conditions et en dépit de l'attestation de Mme D qui s'est plainte de l'effort de compréhension du projet auquel elle a dû se livrer, les conseillers métropolitains ont pris connaissance suffisamment
1ère Chambre
DTA_2114280_20221206
6 décembre 2022
spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des emprises publiques ou voies* ou pour celles des autres personnes.
DTA_2000081_20221018
18 octobre 2022
Par ailleurs, les circonstances alléguées par les requérants que les avis des personnes publiques associées n'ont pas été communiqués immédiatement aux personnes en ayant fait la demande, et que n'a pas
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