Ce plan intègre un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement sur le territoire national des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité, notamment celui des salariés âgés ou présentant

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Si cette fédération ne constitue pas établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national au sens de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

Aux termes de l’article L. 1233-24-1 du même code : « Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, un accord collectif peut déterminer le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi

relatif à l’accueil de nouvelles entreprises et au développement des entreprises existantes.

Par ailleurs, il résulte de stipulations de la convention collective national des entreprises de la métallurgie que lorsque l’employeur qui, ayant un projet de licenciement collectif d’ordre économique

Par un jugement du tribunal de commerce de Bordeaux, la société Tam Tam a été placée en redressement judiciaire le 13 avril 2022 puis, le 21 septembre 2022, le tribunal de commerce a rejeté le plan de

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thermales et climatiques, la convention collective nationale des casinos du 29 janvier 1957, la convention collective nationale des casinos du 15 mai 1984, la convention collective nationale des casinos

La ville d'Avignon a mis en place un plan Faubourg destiné notamment à repousser la circulation de transit en dehors des faubourgs vers les axes routiers principaux afin de limiter le trafic automobile

En outre, cette situation place M.

Par un jugement du tribunal de commerce de Bordeaux, la société Tam Tam a été placée en redressement judiciaire le 13 avril 2022 puis, le 21 septembre 2022, le tribunal de commerce a rejeté le plan de

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représentée par Me Mazars, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er septembre 2021 par laquelle le maire de Fajoles s'est opposé aux travaux déclarés en vue de l'implantation au lieu-dit " La Plaine

au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude. / Pour l'application du présent article

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