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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2400073_20251212
12 décembre 2025
de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2207451_20251217
17 décembre 2025
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203054_20230524
24 mai 2023
Il ne résulte pas de l'instruction que la seule transmission de la créance à la caisse d'allocations familiales des Yvelines, lieu de la nouvelle résidence de M.
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2101893_20221103
3 novembre 2022
, au profit de l'Etat, () et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au
DTA_2302640_20230428
28 avril 2023
Par la présente requête, M.
3ème chambre
DTA_2304029_20260109
9 janvier 2026
L’article 2 de la même loi dispose que : « La prescription est interrompue par : (…) / Toute émission de moyen de règlement, même si ce règlement ne couvre qu'une partie de la créance ou si le créancier
ORTA_1908412_20221006
6 octobre 2022
ORTA_1908480_20221006
ORTA_2102058_20221103
ORTA_2105083_20230816
16 août 2023
4ème Chambre
DTA_2512811_20260416
16 avril 2026
Le juge administratif n'est pas compétent pour statuer sur l’acte par lequel une personne morale de droit public déclare une créance au représentant des créanciers d’une entreprise en redressement ou liquidation
1ère Chambre
DTA_2400412_20250717
17 juillet 2025
de l'État, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2300241_20230509
9 mai 2023
Il soutient que sa créance n'est pas sérieusement contestable et qu'il a accompagné le SIAEAG dans le cadre de sa requête devant la cour administrative d'appel de Bordeaux et que cette créance reste impayée
DTA_2300242_20230509
Il soutient que sa créance n'est pas sérieusement contestable et qu'il a accompagné le CANBT dans le cadre de sa requête contre la société Iter et que cette créance reste impayée malgré plusieurs relances
6e Section - 3e Chambre
DTA_2121512_20230707
7 juillet 2023
En application de l'article 3 de la même loi : " () la prescription ne court pas contre le créancier qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ". 3.
ORTA_1908960_20221006
ORTA_2000892_20221006
ORTA_2001464_20221014
14 octobre 2022
ORTA_2001704_20221014
ORTA_2002200_20221014
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