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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2301732_20251124
24 novembre 2025
l'existence d'anomalies dans les déclarations de la société contribuable ne saurait apporter, faute d'établir que la source des écarts ainsi révélés résulte d'une dissimulation de recettes et non de pratiques
4e Section - 2e Chambre
DTA_2216191_20240624
24 juin 2024
Ces signalements et réclamations peuvent notamment concerner la réalisation de travaux de mauvaise qualité, des pratiques commerciales trompeuses ou un non-respect des modalités de sous-traitance. / Cette
3ème Chambre
DTA_2201956_20250319
19 mars 2025
, 25 589 euros pour celui clos en 2011 et 26 095 euros pour celui clos en 2012, aux motifs que ces frais étaient manifestement excessifs compte tenu de la nature de l'activité de la société et des pratiques
Reconduite à la frontière
DTA_2402444_20240531
31 mai 2024
B a été signalé pour conduite sans permis et sans assurance et pour pratique commerciale trompeuse, que ces circonstances qui ne sont pas explicité en défense ne caractérisent pas en l'état une menace
Chambre 1
DTA_2102695_20250411
11 avril 2025
mentionner aucun montant de réduction en fonction du public concerné alors, de surcroît, ainsi que l'observe l'administration en défense, que de telles réductions, relèvent par leur nature d'une simple pratique
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2505752_20250604
4 juin 2025
aisément s'expliquer dans le secteur de la livraison de produits informatiques et de logiciels, où les fournisseurs peuvent proposer des remises très élevées, selon leurs politiques d'achat ou leurs pratiques
2e Section - 2e Chambre
DTA_2206656_20250709
9 juillet 2025
Les États membres devraient conserver toute latitude pour appliquer les lois nationales qui interdisent ou sanctionnent les comportements unilatéraux ou les pratiques commerciales déloyales dans la mesure
3e Section - 2e Chambre
DTA_2216422_20241118
18 novembre 2024
Les Organismes de formation s'engagent en outre à ne pas mettre en œuvre de pratiques commerciales interdites.
2ème Chambre
DTA_2208719_20250618
18 juin 2025
tiers la mise en œuvre du pouvoir de renouvèlement de la convention d'occupation du domaine public ; ° elle est entachée d'un vice du consentement et a été obtenue grâce à la mise en œuvre de pratiques
1ère chambre
DTA_2402520_20260330
30 mars 2026
l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, à l'urbanisme, à la pêche maritime ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances, la sûreté nucléaire et la radioprotection, les pratiques
DTA_2400759_20250624
24 juin 2025
l'Etat dans le département de la Creuse n'ont pas acquis de véhicules auprès des entités MAN, que les véhicules achetés l'ont été par l'intermédiaire de l'Ugap dont elles ne sauraient répondre des pratiques
DTA_2400760_20250624
dans le département de la Haute-Vienne n'ont pas acquis de véhicules auprès des entités MAN, que les véhicules achetés l'ont été par l'intermédiaire de l'Ugap dont elles ne sauraient répondre des pratiques
DTA_2400761_20250624
l'Etat dans le département de la Corrèze n'ont pas acquis de véhicules auprès des entités MAN, que les véhicules achetés l'ont été par l'intermédiaire de l'Ugap dont elles ne sauraient répondre des pratiques
DTA_2101577_20251219
19 décembre 2025
préjudice subi alors que les véhicules achetés par les services déconcentrés de l’État dans le département de la Marne l’ont été par l’intermédiaire de l’UGAP dont elles ne sauraient répondre des pratiques
DTA_2101578_20251219
préjudice subi alors que les véhicules achetés par les services déconcentrés de l’État dans le département des Ardennes l’ont été par l’intermédiaire de l’UGAP dont elles ne sauraient répondre des pratiques
DTA_2216425_20241118
de démarchages abusifs pouvant aller jusqu'à des faits d'usurpations d'identité de titulaires de comptes, la Caisse avait reçu de nouveaux signalements décrivant des pratiques similaires, que plusieurs
DTA_2216381_20241118
DTA_2216435_20241118
de démarchages abusifs pouvant aller jusqu'à des faits d'usurpations d'identité de titulaires de comptes, la CDC a reçu de nouveaux signalements décrivant des pratiques similaires et que suite à plusieurs
3ème chambre
DTA_2105390_20230320
20 mars 2023
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2203766_20220808
8 août 2022
Il n'appartient au surplus qu'au juge judiciaire de statuer, pour apprécier si les pratiques commerciales de l'organisateur présentent un caractère discriminatoire, sur les conditions dans lesquelles ce
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