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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Unique
DTA_2100331_20221229
29 décembre 2022
de son retrait de trois points ni à l'occasion de son retrait de six points à la suite d'une composition pénale.
1ère Chambre
DTA_2406550_20251104
4 novembre 2025
acquérir à l’amiable des parcelles cadastrées section CL n° 56 et n° 57 et CI n° 2 ; 2°) d’enjoindre, dans l’hypothèse de la réalisation du transfert de propriété, à la commune de Haute-Goulaine de proposer
5ème chambre - juge unique
DTA_2300713_20250114
14 janvier 2025
La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2300608_20230607
7 juin 2023
une composition pénale est informée qu'elle peut se faire assister par un avocat avant de donner son accord à la proposition du procureur de la République.
DTA_2300414_20240130
30 janvier 2024
donc arrivés à Paris le 16 janvier 2023 à 19h30, avec Air France ; la compagnie ATN ne permettait un départ de Paris pour Papeete qu'à 11h30 ; Ils ne pouvaient donc pas matériellement prendre le vol proposé
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2110294_20221005
5 octobre 2022
troisième proposition de logement qui lui a été faite n'a pu aboutir, le logement ayant été attribué à un autre demandeur ; - elle a refusé la quatrième proposition de logement en raison de son état
2ème chambre
DTA_2200728_20231215
15 décembre 2023
Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises ".
DTA_2200729_20231215
DTA_2200730_20231215
DTA_2200731_20231215
DTA_2200737_20231215
DTA_2200738_20231215
DTA_2200739_20231215
DTA_2200740_20231215
DTA_2200724_20231215
DTA_2200733_20231215
DTA_2200734_20231215
DTA_2200735_20231215
DTA_2200736_20231215
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2200732_20231215
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