Sur la fin de non-recevoir opposée par le département de Maine-et-Loire : Aux termes du premier alinéa de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie

Par ordonnance du 22 septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 24 octobre 2022.

E..., représenté par Me Guyon, avocat, demande au tribunal : 1) d’annuler l’arrêté référencé 3F, en date du 3 février 2025 par lequel le préfet du Val-d'Oise a ordonné la suspension de son permis

La commission de réforme a fixé son taux d'incapacité permanente partielle (IPP) à 8 % dans ses avis en date du 15 septembre 2021 puis du 9 février 2022.

Elle fait valoir que : - la juridiction administrative est incompétente, dès lors que la distribution de gaz et d'électricité a le caractère de service public industriel et commercial ; le tribunal judiciaire

Toutefois, le fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique produit en défense les accusés de réception en date du 14 août 2018, pour le titre émis le 8 août 2018, en date

Par une ordonnance du 12 juin 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 12 juillet 2023 à 10 heures.

Par ordonnance du 17 mai 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 3 juin 2022.

Par ordonnance du 17 mai 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 3 juin 2022.

Par ordonnance du 17 mai 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 3 juin 2022.

Par ordonnance du 27 juillet 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 18 août 2022.

indépendants des dispositions de l'article R. 822-5, sur une période de référence correspondant à l'avant-dernière année précédant la date d'ouverture ou de réexamen du droit à l'aide personnelle au logement

Par une ordonnance du 19 janvier 2026, la clôture de l’instruction a été fixée au 3 février 2026 à 12h00.

Par ordonnance du 11 mai 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 29 mai 2023 à 12 heures.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 210-6 du code du commerce : " Les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés

Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 3.

Sur l’admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle : 3.

validité de son permis de conduire ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de rétablir le capital de points attaché à son titre de conduite et de constater la régularité du solde de ses points à la date

Par une ordonnance du 4 juin 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 5 juillet 2021.

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Toulouse du 23 juillet 2021, Mme E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.