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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2405147_20260410
10 avril 2026
grille indiciaire correspondante, sans reliquat.
4ème Chambre
DTA_2300903_20240422
22 avril 2024
(NBI) au titre de la politique de la ville ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de lui attribuer le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire du 1er septembre 2015 au 31 août 2018.
DTA_2302962_20240624
24 juin 2024
au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse (DIPJJ) a implicitement refusé de lui octroyer la nouvelle bonification indiciaire
DTA_2301833_20240624
4ème chambre
DTA_2101518_20230601
1 juin 2023
L'article 1er du décret du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale dispose : " Une nouvelle bonification indiciaire
3ème Chambre
DTA_2203009_20231229
29 décembre 2023
; 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de lui verser une somme correspondant au versement d'une nouvelle bonification indiciaire à compter du 25 mai 2020, assortie des intérêts
DTA_2201426_20240422
1°) d'annuler la décision du 13 janvier 2022 par laquelle le directeur interrégional Sud-Est de la protection judiciaire de la jeunesse (DIPJJ) a refusé de lui octroyer la nouvelle bonification indiciaire
DTA_2201427_20240422
DTA_2201428_20240422
DTA_2201566_20240422
DTA_2202162_20240422
DTA_2202179_20240422
7ème Chambre
DTA_2212089_20251014
14 octobre 2025
annuler la décision née du silence gardé par le directeur inter-régional de la protection judiciaire de la jeunesse d’Ile-de-France sur sa demande tendant au versement de la nouvelle bonification indiciaire
DTA_2203414_20240725
25 juillet 2024
représentée par Me Grimaldi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du maire de Pamiers rejetant sa demande du 15 février 2022 tendant au versement de la nouvelle bonification indiciaire
DTA_2204490_20240418
18 avril 2024
) d'annuler la décision en date du 11 mai 2022 par laquelle la directrice des ressources humaines du centre hospitalier universitaire de Lille lui a refusé le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire
DTA_2204790_20240418
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2303793_20240125
25 janvier 2024
Calot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental de l'Aisne a rejeté sa demande tendant au versement du complément de traitement indiciaire
5e Section - 2e Chambre
DTA_2116296_20231012
12 octobre 2023
A la suite de ce reclassement, Mme A a adressé, le 29 janvier 2020, un recours gracieux à la directrice générale des douanes et des droits indirects afin d'obtenir une réévaluation indiciaire, qui a été
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2108179_20240321
21 mars 2024
tribunal : - d'annuler la décision du 15 avril 2021 de la directrice du Centre hospitalier de Bourg-en-Bresse portant rejet de sa demande tendant à l'attribution rétroactive de la bonification indiciaire
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2515950_20251007
7 octobre 2025
justice administrative, le ministre de la justice à lui verser une provision correspondant à la somme qu’elle aurait dû percevoir depuis le 1er septembre 2024 au titre de la nouvelle bonification indiciaire
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