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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2400077_20250919
19 septembre 2025
Vu : - le code du sport ; - les règlements généraux de la fédération française de football ; - les statuts de l'arbitrage de la fédération française de football ; - le règlement d'administration
DTA_2300612_20250919
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2311243_20230519
19 mai 2023
Vu : - l'article 2-1 de l'annexe 2 des règlements généraux de la fédération française de football portant règlement disciplinaire et barème disciplinaire, - le code de justice administrative.
2ème chambre
DTA_2401843_20260430
30 avril 2026
B... devait être régie par les dispositions du règlement général annexé à la convention d'assurance chômage du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2300935_20230925
25 septembre 2023
interdit le déballage sur l'ensemble des marchés de la ville de Lyon du 1er février 2023 inclus au 28 février 2023 inclus et l'a averti de ce qu'en cas d'une nouvelle infraction pour non-respect du règlement
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2202275_20221019
19 octobre 2022
la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ; - la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2216570_20221214
14 décembre 2022
libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ; - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative.
5ème Chambre
DTA_2306965_20250925
25 septembre 2025
- l’arrêté du 1er août 2014 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat ; - le code de justice administrative.
3ème chambre
DTA_2102567_20240321
21 mars 2024
subsidiaire, même en cas d'inapplication de la clause relative aux pénalités dues en cas de résiliation anticipée, elle doit percevoir une indemnité de résiliation de 41 498,56 euros, sur le fondement des règles
5ème chambre
DTA_2305761_20250129
29 janvier 2025
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; En ce qui concerne les moyens communs - les décisions attaquées sont entachées d'incompétence ; - elles méconnaissent l'article 21 du règlement
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2509793_20260120
20 janvier 2026
D... a choisi d’ignorer ces éléments et de les déformer le refus volontaire de respecter le règlement général sur la protection des données et le code des relations entre le public et l’administration
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2104074_20220718
18 juillet 2022
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté du 2 février 2011 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat ; - le code de justice administrative
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2500865_20250313
13 mars 2025
Vu : - le code de l'environnement ; - l'arrêté du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques ; - l'arrêté
DTA_2007338_20231108
8 novembre 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 1421-4 du code de la santé publique " Le contrôle administratif et technique des règles d'hygiène relève : 1o De la compétence du maire pour les règles générales
7ème chambre
DTA_2305859_20250929
29 septembre 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - l’arrêté du 7 juin 2022 portant règlement général des marchés de la ville de Lyon ; - le code de justice administrative.
4e Section - 1re Chambre
DTA_2307627_20251126
26 novembre 2025
général de l’ANRU, en tant qu’il ne reconstitue pas l’offre de logement locatif social démolie, ainsi que l’article 3.2 du même règlement général en ce qu’il ne prévoit pas de densification du quartier
ORTA_2519845_20250721
21 juillet 2025
individuelle automatisée ; - elle est illégale dès lors qu'elle est fondée sur le dispositif d'indice de position sociale qui est lui-même illégal car il méconnait les articles 12, 13 et 14 du règlement
DTA_2006308_20221110
10 novembre 2022
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté du 1er août 2014 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat ; - le code de justice administrative
2ème chambre JU
DTA_2401710_20250514
14 mai 2025
Aux termes de l'article R. 5337-1 du même code : " Constitue une contravention de grande voirie la violation des interdictions ou le manquement aux obligations prévues par le règlement général de police
DTA_2300202_20250107
7 janvier 2025
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne Rhône-Alpes constitue un excès de pouvoir, en méconnaissance des dispositions combinées des articles 12, 15 et 79 du règlement
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