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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ELOIGNEMENT
DTA_2511796_20251006
6 octobre 2025
la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu’il a conservés dans son pays d’origine.
Reconduites à la frontière
DTA_2207026_20221011
11 octobre 2022
Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile
CHAMBRE 1
DTA_2202734_20250507
7 mai 2025
D a fait l'objet, par jugement du tribunal judiciaire de Tarbes le 24 juin 2021, d'une mesure d'habilitation familiale permettant à ses trois enfants majeurs de le représenter pour l'ensemble des actes
2ème chambre
DTA_2200609_20230704
4 juillet 2023
Il résulte de ces dispositions que, saisie d'une telle demande, l'autorité administrative compétente doit s'assurer, au vu des pièces fournies par le demandeur, de la réalité du lien familial dont ce dernier
2ème Chambre
DTA_1905377_20221201
1 décembre 2022
Ils justifient également de frais de concession d'un montant de 420 euros pour une sépulture particulière concernant, à la fois, M. et Mme E, dont la moitié peut être indemnisée dès lors que cette somme
1ère chambre
DTA_2007631_20230328
28 mars 2023
E B justifie avoir exposé personnellement des frais pour les obsèques et la sépulture de Tiziana C à hauteur d'une somme totale de 5 115,05 euros.
6ème chambre
DTA_2307876_20251105
5 novembre 2025
F... qui travaillait avec son père dans la même entreprise familiale, et de D...
DTA_2302486_20250321
21 mars 2025
Si les frais d'obsèques et notamment ceux correspondant à l'érection d'une sépulture décente font partie du préjudice susceptible de donner lieu à réparation, sous réserve qu'ils soient justifiés et ne
DTA_2001735_20221010
10 octobre 2022
En troisième lieu, les victimes indirectes ont droit à être indemnisées des frais relatifs à une sépulture décente, pourvu qu'ils ne soient pas excessifs ni dépourvus de lien de causalité directe avec
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2308710_20230923
23 septembre 2023
compromettre gravement leur éducation ou leur développement physique, affectif, intellectuel et social, qu'aux mineurs émancipés et majeurs de moins de vingt et un ans confrontés à des difficultés familiales
DTA_2203784_20240408
8 avril 2024
En premier lieu, si les requérants font valoir que les frais d'obsèques et de sépulture qu'ils ont acquittés sont en lien avec les manquements retenus à l'encontre du CHU de Saint-Étienne, ils n'établissent
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