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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2303797_20260326
26 mars 2026
partiel de 80 % ; - le contrat proposé en renouvellement n’était pas identique, car la quotité de travail a été réduite de moitié, passant d’un temps complet à un temps partiel de 50 % ; la réduction
1ère chambre
DTA_2400803_20260219
19 février 2026
de façon à déterminer le nombre de salariés à temps plein transférables.
7ème Chambre
DTA_2203631_20250124
24 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 5122-1 de ce code : " L'employeur peut placer ses salariés en position d'activité partielle lorsque l'entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son
5ème chambre
DTA_2312572_20251030
30 octobre 2025
3ème Chambre
DTA_2307247_20240715
15 juillet 2024
Par la suite, elle a été employée dans le cadre de contrats à durée déterminée par la société Assa Recreamomes de mars à août 2019, puis a conclu avec celle-ci un contrat à durée indéterminée à temps partiel
2ème Chambre
DTA_2202401_20240702
2 juillet 2024
depuis plusieurs années, quatorze salariés avaient été déclarés en activité partielle à temps complet du 16 mars au 10 mai 2020, puis quatorze salariés à mi-temps du 11 mai au 31 mai 2020 et enfin deux
DTA_2402138_20250227
27 février 2025
Elle soutient que : - la décision du préfet est entachée d'une erreur de fait ; la baisse de rémunération résulte de l'exercice du droit au congé parental à temps partiel ; - elle méconnaît les dispositions
DTA_2304783_20250417
17 avril 2025
temps déclarée en activité partielle totale.
2ème chambre
DTA_2303710_20250522
22 mai 2025
B à un poste à temps plein, son aptitude à un poste à temps partiel avec restriction et précisant que l'intéressé pouvait reprendre un poste à temps partiel inférieur ou égal à un mi-temps, sans manutention
DTA_2302809_20250220
20 février 2025
A partir du 1er janvier 2021, l'article R. 5122-12 du code du travail prévoit que : " Le taux horaire de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur correspond, pour chaque salarié autorisé
Section 8 - Chambre 1
DTA_2534742_20260515
15 mai 2026
partiel ou complet, auprès de la société « Derichebourg » entre les mois de septembre 2020 à août 2021, comme « agent de propreté », à temps partiel ou complet, auprès de la société « ISS Facility Services
DTA_2300881_20250220
Sont placés en position d'activité partielle les salariés de droit privé se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler pour l'un des motifs suivants : / - le salarié est une personne vulnérable
DTA_2201190_20231031
31 octobre 2023
La société a présenté, au titre de chacun des mois de janvier à novembre 2021, une demande d'indemnisation au titre de l'activité partielle pour ce salarié, à raison de 130 heures par mois.
9ème Chambre
DTA_2505942_20251125
25 novembre 2025
Les pièces versées au dossier attestent qu’elle a cumulé, entre novembre 2017 et décembre 2020, une durée totale de 36 mois de travail, effectués en temps partiel avec toutefois une alternance de périodes
DTA_2302104_20250220
Le taux de l'allocation d'activité partielle n'étant pas calculé à partir du taux d'activité des salariés, la société requérante ne peut utilement alléguer que ses salariés n'ont pas du tout travaillé
DTA_2307347_20260309
9 mars 2026
Elle soutient que le rejet partiel de sa demande de remboursement de CIR est infondé dès lors que le temps passé par les salariés à leurs tâches de recherche et développement a été recalculé, non pas forfaitairement
DTA_2301495_20240515
15 mai 2024
A, ressortissant vietnamien né en 1999, a travaillé en France dans le cadre d'un contrat à durée déterminée à temps partiel du 4 janvier 2019 au 15 mars 2019, d'un contrat à durée indéterminée à temps
DTA_2303089_20260225
25 février 2026
égal à l'effectif équivalent temps plein des salariés qui répondent aux trois critères cumulatifs suivants : / salariés en CDI ou en CDD (y compris les salariés dont le contrat est suspendu à la date
DTA_2004257_20230302
2 mars 2023
La durée d'engagement ne peut excéder six mois par période de douze mois ; / 2° Pour assurer, en cas de nécessité de service, le remplacement de praticiens hospitaliers à temps plein ou à temps partiel
DTA_2303259_20250515
15 mai 2025
Elle a sollicité des autorisations de placement de ses salariés en activité partielle dans le logiciel SI APART et a obtenu, à ce titre, des autorisations implicites et une indemnisation totale de 55 805
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