TA45 · 1ère chambre — 2 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 I.- Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n°2004257 le 30 novembre 2020 et le 12 mai 2021, Mme C B, représentée par Me Petit, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner le centre hospitalier régional et universitaire de Tours à lui verser la somme de 5 176,70 euros bruts au titre de l'indemnité de fin de contrat pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019, augmentée des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts ; 
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier régional et universitaire de Tours la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient qu'embauchée en qualité de praticien contractuel, ainsi que le mentionnent les contrats successifs, elle a exercé les fonctions de médecin hospitalier contractuel remplaçant pendant deux ans mais n'a pas reçu de prime de fin de contrat à laquelle elle a droit en application des dispositions des articles R. 6152-418 du code de la santé publique et L. 1243-8 du code du travail. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 mars 2021 et un mémoire déposé le 26 octobre 2021, le centre hospitalier régional et universitaire de Tours, représenté par la SCP KPL Avocats, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de la requérante la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 5 novembre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 22 novembre 2021. 
 II.- Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n°2103816 le 26 octobre 2021 et le 16 mars 2022, Mme C B, représentée par Me Petit, demande au tribunal : 
 1°) de condamner le centre hospitalier régional et universitaire de Tours à lui verser la somme de 5 176,70 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019, augmentée des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts ; 
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier régional et universitaire de Tours la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient qu'embauchée en qualité de praticien contractuel, ainsi que le mentionnent les contrats successifs, elle a exercé les fonctions de médecin hospitalier contractuel remplaçant pendant deux ans mais n'a perçu aucune indemnité de congés payés alors qu'elle n'a pris aucun congé et que cette indemnité devait lui être versée à l'échéance de ses contrats de travail à durée déterminée, en application des dispositions des articles R. 6152-418-2 du code de la santé publique et L. 3141-28 du code du travail. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 8 février 2022 et le 22 novembre 2022, le centre hospitalier régional et universitaire de Tours, représenté par la SCP KPL Avocats conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de la requérante la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés et qu'en toute hypothèse le droit au report des congés est limité à 15 mois et en conséquence la requérante ne peut prétendre à une indemnité au titre de congés non pris en 2018. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lefebvre-Soppelsa, présidente-rapporteure ; 
 - les conclusions de Mme A de Gand, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me Lucas représentant Mme B et de Me Kolenc représentant le centre hospitalier régional et universitaire de Tours. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C B, médecin radiologue, a exercé sous couvert de contrats successifs conclus du 11 janvier 2018 au 13 février 2019 en qualité de médecin hospitalier remplaçant au sein du pôle imagerie médicale du centre hospitalier régional et universitaire (CHRU) de Tours, à raison de quelques jours par mois. Elle a sollicité, par un courrier reçu le 13 août 2020 par le CHRU, le versement de l'indemnité de fin de contrat et, par un courrier reçu le 1er juillet 2021, celui de l'indemnité compensatrice de congés payés. Ces demandes sont restées sans réponse. Elle demande au tribunal de condamner le CHRU de Tours à lui verser, par sa requête n° 2004275, la somme de 5 176,70 euros bruts au titre de l'indemnité de fin de contrat pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019 et, par sa requête n°2103816, la somme de 5 176,70 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés pour la même période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019, sommes augmentées des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts. 
 2. Les requêtes susvisées concernent la situation d'une même personne, présentent un lien de connexité et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 3. Aux termes de l'article R. 6152-418 du code de la santé publique, dans sa version applicable en l'espèce : " Les dispositions du code du travail sont applicables aux praticiens contractuels en tant qu'elles sont relatives, à l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail ". Aux termes de l'article R. 6152-418-3 du même code : " Le praticien contractuel signataire d'un contrat à durée déterminée conclu sur le fondement de l'article R. 6152-402 a droit : / 1° A des congés annuels dans les conditions prévues par le code du travail ; () ". Aux termes de l'article R. 6152-402 du même code alors en vigueur : " Les praticiens contractuels mentionnés à l'article R. 6152-401 ne peuvent être recrutés que dans les cas et conditions suivants : / 1° Pour exercer des fonctions temporaires en vue de faire face à un surcroît occasionnel d'activité de l'établissement public de santé. La durée d'engagement ne peut excéder six mois par période de douze mois ; / 2° Pour assurer, en cas de nécessité de service, le remplacement de praticiens hospitaliers à temps plein ou à temps partiel, lors de leurs absences ou congés statutaires et dont le remplacement ne peut être assuré dans les conditions prévues par leurs statuts. Le contrat peut être conclu pour une période maximale de six mois renouvelable dans la limite d'une durée totale d'engagement d'un an ; (). Un même praticien ne peut bénéficier, au sein du même établissement, de recrutements successifs en qualité de praticien contractuel au titre d'un ou de plusieurs des alinéas ci-dessus que pour une durée maximale de trois ans. " et aux termes de l'article à l'article R. 6152-401 dudit code : " Les établissements publics de santé, en application des dispositions du 2° de l'article L. 6152-1 et les établissements publics mentionnés au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles peuvent recruter des médecins, des pharmaciens et des odontologistes en qualité de praticiens contractuels à temps plein ou de praticiens contractuels à temps partiel ". 
 4. Aux termes de l'article L. 1243-8 du code du travail : " Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation. / Cette indemnité est égale à 10% de la rémunération totale brute versée au salarié. / Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle est versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant ". 
 5. Contrairement à ce que soutient le CHRU de Tours, il résulte de l'instruction que la requérante, recrutée au vu des vacances de postes et des départs non remplacés, n'était pas vacataire mais praticien contractuel, quand bien même, d'une part, les contrats sous couvert desquels elle a exercé en son sein ne concernaient qu'une période de 2 ou 3 jours par mois et étaient conclus en fonction des besoins du service et de l'absence des praticiens titulaires, d'autre part, elle percevait une rémunération forfaitaire de 650 euros par jour et, enfin, elle aurait exercé en parallèle une activité libérale. Par suite, la requérante est fondée à se prévaloir des dispositions précitées. 
 Sur l'indemnité de fin de contrat : 
 6. En premier lieu, s'il est constant que Mme B percevait une rémunération forfaitaire à hauteur de 650 euros par jour de travail, à défaut d'une convention par laquelle les parties se seraient expressément entendues sur un forfait incluant l'indemnité de fin de contrat en cause, les contrats qu'elle a successivement conclus avec le centre hospitalier ne peuvent être regardés, contrairement à ce que soutient celui-ci, comme ayant entendu lui allouer une rémunération forfaitaire incluant cette indemnité. 
 7. En second lieu, selon les dispositions précitées de l'article L. 1243-8 du code du travail, lorsqu'à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée les relations de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation, calculée en fonction et de sa rémunération et de celle de la durée du contrat, également versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire. Il résulte de ces dispositions, rendues applicables aux praticiens contractuels des établissements de santé par le code de la santé publique, que l'indemnité de fin de contrat est calculée à partir de la rémunération versée au salarié. 
 8. En l'espèce, Mme B établit par la production de ses bulletins de salaires des mois de décembre 2018 et 2019 avoir perçu du CHRU de Tours les sommes de 27 498,07 euros en 2018 et 24 268,90 euros en 2019 soit la somme totale de 51 766,97 euros bruts, somme au demeurant non contestée en défense. Par suite, le CHRU doit être condamné à lui verser l'indemnité de fin de contrat dont le montant est calculé à hauteur de 10% de cette somme, soit la somme réclamée à ce titre de 5 176,70 euros. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 13 août 2020, date de réception de sa demande préalable. Les intérêts échus à la date du 13 août 2021, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts. 
 Sur l'indemnité de congés payés : 
 9. Si Mme B soutient, au demeurant sans l'établir, qu'elle n'a pas pris de congés payés au titre de son activité dans le cadre des contrats qu'elle a conclus avec le CHRU de Tours, aux termes de ces contrats, ainsi que le CHRU le fait valoir en défense, la rémunération de 650 euros net par journée qu'elle percevait incluait les repos hebdomadaires, congés annuels et formation. Dès lors, ses conclusions aux fins de versement de l'indemnité compensatrice de congés payés, qui doit être regardée comme ayant déjà été perçue, ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de laisser à chaque partie la charge de ses propres frais liés au litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le centre hospitalier régional et universitaire de Tours versera à Mme B la somme de 5 176,70 euros avec intérêts au taux légal à compter du 13 août 2020. Les intérêts échus à la date du 13 août 2021, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes de Mme B est rejeté. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier régional et universitaire de Tours au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B et au centre hospitalier régional et universitaire de Tours. 
 Délibéré après l'audience du 31 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lefebvre-Soppelsa, présidente, 
 Mme Defranc-Dousset, première conseillère,  
 M. Joos, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 mars 2023. 
 La présidente-rapporteure, 
 Anne LEFEBVRE-SOPPELSA 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 Hélène DEFRANC-DOUSSET 
 La greffière, 
 Lucie BARRUET 
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.