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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
- Etrangers - 15 jours
DTA_2606218_20260513
13 mai 2026
Elle soutient que : - l’arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente à défaut de justification d’une délégation de signature régulière au profit de son signataire ; - le respect des conditions
Eloignement urgent
DTA_2507521_20251124
24 novembre 2025
Dès qu’une demande de protection internationale est introduite au sens de l’article 20, paragraphe 2, dans un Etat membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l’application du présent règlement
4ème Chambre
DTA_2402562_20250710
10 juillet 2025
Après l'expiration du délai de recours contre un acte administratif, sont irrecevables, sauf s'ils sont d'ordre public, les moyens soulevés par le demandeur qui relèvent d'une cause juridique différente
6ème Chambre
DTA_2200286_20250514
14 mai 2025
Mme D demande au tribunal d'annuler la décision préfectorale du 23 février 2021 et la décision ministérielle du 9 juillet 2021.
REFERE
DTA_2301155_20230504
4 mai 2023
Dans ce cas, l'État membre représenté est responsable de l'examen de la demande de protection internationale ".
Pole Social (JU)
DTA_2411217_20250513
13 mai 2025
Elle détermine pour chaque demandeur, en tenant compte de ses besoins et de ses capacités, les caractéristiques de ce logement, ainsi que, le cas échéant, les mesures de diagnostic ou d'accompagnement
étrangers JU
DTA_2501838_20250715
15 juillet 2025
l'arrêté en cause.
DTA_2501903_20250715
Juge unique (1)
DTA_2303829_20230728
28 juillet 2023
A soutient que : Sur la décision portant refus de renouvellement de l'attestation de demandeur d'asile : - la signataire de la décision contestée ne justifie pas d'une délégation de signature ;
URGENCES JU
DTA_2304360_20250513
En deuxième lieu, la décision contestée comporte le nom et la qualité de son signataire, Mme B C, ainsi que la signature de celle-ci.
DTA_2516270_20251010
10 octobre 2025
Elle soutient que : - la décision contestée a été prise par une autorité incompétente à défaut de justification d’une délégation de signature régulière au profit de son signataire ; - le respect des
8e Section - MESD
DTA_2608365_20260414
14 avril 2026
D..., ressortissant colombien né le 25 août 1986, a présenté le 18 février 2026, auprès du guichet unique des demandeurs d’asile de Paris, une demande d’asile qui a été enregistrée en procédure accélérée
DTA_2519132_20251121
21 novembre 2025
K..., attachée, cheffe du pôle régional F... à la direction de l’immigration, signataire de l’arrêté contesté, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme G...
1ère Chambre
DTA_2000639_20221028
28 octobre 2022
l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article 56 et de l'article 160 ou, en cas de recours de ce demandeur
1ère chambre
DTA_2305869_20231018
18 octobre 2023
B soutient que : Sur la décision portant refus de titre de séjour : - le signataire de la décision contestée ne justifie pas d'une délégation de signature régulière ; - la décision attaquée a
Reconduite à la frontière
DTA_2401695_20240506
6 mai 2024
G s'est vu remettre, contre signature, la brochure dite " A " (" J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande ' ") et la brochure dite " B " (" Je
DTA_2300675_20230316
16 mars 2023
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence, dès lors qu'il n'est pas établi que son signataire bénéficiait d'une délégation de signature du préfet ; - il méconnaît les dispositions
DTA_2302147_20230718
18 juillet 2023
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence, dès lors qu'il n'est pas établi que son signataire bénéficiait d'une délégation de signature régulière du préfet ; - il est insuffisamment
DTA_2605205_20260417
17 avril 2026
Dès qu’une demande de protection internationale est introduite au sens de l’article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l’application du présent règlement
DTA_2535074_20260108
8 janvier 2026
dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France, ce qui n’est pas le cas ici.
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