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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2303308_20240523
23 mai 2024
Mwc avec clôture et locaux techniques sur une emprise totale de 155 hectares sur des terrains situés sur le territoire de la commune d'Auzouer-en-Touraine ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme
5e Section - 4e Chambre
DTA_2302087_20250124
24 janvier 2025
B a réitéré sa demande le 7 février 2023 en reproduisant dans le corps de son courriel deux extraits du message.
DTA_2205200_20230608
8 juin 2023
permis de construire un pavillon à usage d'habitation sur un terrain sis 26 rue Victor Hugo sur le territoire de la commune de Villemomble ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Villemomble la somme
Reconduite à la frontière
DTA_2401950_20241129
29 novembre 2024
suppression de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen sans délai à compter de la notification du présent jugement ; 6°) de mettre à la charge de l'État une somme
9ème chambre
DTA_2110116_20240206
6 février 2024
B, ce dernier doit être regardé comme bénéficiaire des sommes en cause.
10ème chambre
DTA_2410285_20260428
28 avril 2026
retard, et à titre subsidiaire, d’enjoindre au ministre de l’intérieur de réexaminer les demandes de visa dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ; de mettre à la charge de l’Etat une somme
4e Section - 2e Chambre
DTA_2308265_20230612
12 juin 2023
privée et familiale " ou à défaut, de réexaminer sa situation et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation de séjour avec autorisation de travail ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme
4ème Chambre
DTA_2409293_20250930
30 septembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 novembre 2024, la commune de Marseille, représentée par Mendes Constante, conclut au rejet du déféré et demande que soit mise à la charge de l’Etat la somme
1 ère Chambre
DTA_2504162_20260310
10 mars 2026
jugement à intervenir et de la munir, pour la durée de ce réexamen, d’une autorisation provisoire de séjour, le tout sous astreinte journalière de cent euros ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme
DTA_2504163_20260310
1ère chambre
DTA_2201391_20231107
7 novembre 2023
de ses fonctions à compter du 3 juillet 2021 ou, en cas de prolongation de son arrêt de travail, au terme de son congé de maladie ; 2°) de condamner la région Nouvelle-Aquitaine à lui verser une somme
DTA_2200621_20231107
DTA_2101626_20231107
DTA_2311964_20240404
4 avril 2024
pourra être éloigné d'office ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de réexaminer sa situation ; 3°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme
2ème Chambre
DTA_2000755_20221018
18 octobre 2022
2020 et le 19 février 2021, la société à responsabilité limitée Eguzkilore et Mme B A, représentées par Me Lebrun, demandent au tribunal : 1°) de condamner la commune d'Araujuzon à leur verser la somme
5ème Chambre
DTA_2302541_20250624
24 juin 2025
commission de discipline du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) lui a infligé un blâme et une pénalité financière d'un montant de 2 500 euros ; 2°) de mettre à la charge du CNAPS la somme
6ème Chambre
DTA_2200507_20250725
25 juillet 2025
tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 3 décembre 2021 par lequel le préfet de police lui a retiré définitivement sa carte professionnelle de conducteur de taxi ; 2°) de mettre à la charge l’Etat une somme
CHAMBRE 3
DTA_2501411_20260128
28 janvier 2026
défrichement sollicitée dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme
3ème chambre
DTA_2205399_20251014
14 octobre 2025
En outre, il résulte du procès-verbal du 10 mars 2021 reproduisant les éléments des dossiers administratifs communiqués aux services de police par la préfecture des Yvelines que M.
3ème Chambre
DTA_2003056_20230419
19 avril 2023
une requête et un mémoire enregistrés les 17 avril 2020 et 16 septembre 2022, Mme D C, représentée par Me Stienne-Duwez, demande au tribunal : 1°) de condamner le département du Nord à lui verser la somme
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