Par l'arrêté attaqué du 27 novembre 2023, la préfète du Loiret l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination de la République de Guinée et lui a interdit le retour

Par un mémoire, enregistré le 31 juillet 2014, la société GTM ANNECY PAYS DE SAVOIE demande au tribunal administratif, en application de l’article 23-1 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et

Vu : - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - le statut des personnels administratifs des chambres d'agriculture ; - le code de justice administrative.

bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ; / (). ".

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; - la convention de Genève relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 ;

B..., né le 18 novembre 1959, ouvrier d’Etat au ministère des armées, est devenu agent sur contrat de la défense nationale sur le fondement des dispositions du décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 fixant

sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation des arrêtés n° 2021/497 du 19 mars 2021, n° 2021/2076 du 7 octobre 2021 et n° 2021/2512 du 30 novembre 2021, dès lors que les arrêtés n° ARR/12022

Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code de l'éducation ; - le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 ; - le décret n° 80-627 du 4 août 1980 ; - le code de justice administrative

1950 ". 12.

1985 et dont le texte a été publié au Journal officiel de la République française du 14 novembre 1987, en vertu du décret n° 87-916 du 9 novembre 1987 ; - la convention européenne de sauvegarde des

Par un mémoire, enregistré le 9 février 2022, l'agence régionale de santé (ARS) Centre-Val de Loire conclut à la non-transmission de la question prioritaire de constitutionnalité.

Par un mémoire distinct, enregistré le 2 février 2022, Mme C demande au tribunal, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête, de transmettre

A est pompier volontaire au sein du SDIS de la Lozère, au grade de caporal depuis un arrêté du 28 novembre 2019.

des 27 janvier et 9 février 2021 disposaient d'une délégation de signature ; - ces arrêtés ne sont pas motivés ; - la décision implicite rejetant son recours administratif n'est pas motivée, malgré

Vu : - le décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 ; - l’arrêté n°MICB2413867A du 14 juin 2024 portant nomination en administration centrale ; - l’arrêté n°MICB2435102A du 15 janvier 2025 portant nomination

Par un mémoire distinct, enregistré le 2 février 2022, Mme D demande au tribunal administratif, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 novembre 2021 Mme B A, représentée par Me Schleef, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2021 par lequel le directeur

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la

2000, modifiée ; - le décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004 ; - la décision du Conseil d’Etat du 6 novembre 2014, n°383495 ; - le jugement du tribunal administratif de Paris n°1813115/1-2 du 6 mai

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 24 novembre 2020 : 2.