Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 2e Chambre
DTA_2022454_20230214
14 février 2023
14 février 2023
En ce qui concerne les violences continues subies en raison de la qualité de harki du requérant : 6. M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200583_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Ils ne produisent pas davantage d'éléments de nature à justifier de l'existence d'une faute ou de la réalité des préjudices qu'ils auraient subis.
Source officielle6ème chambre
DTA_2304778_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
; - ils s’en rapportent à l’appréciation du tribunal quant à la responsabilité du centre hospitalier Sud Francilien dans la réalisation du dommage subi par M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2102225_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
C ; - la victime a subi plusieurs préjudices ; elle a subi des préjudices patrimoniaux, notamment des dépenses de santé à hauteur de 3 620 euros de frais d'hospitalisation et de clinique ; elle a subi
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2304566_20240813
13 août 2024
13 août 2024
administrative, d'ordonner : 1°) une expertise médicale afin de déterminer les causes et les conséquences de l'aggravation de son état de santé qu'elle impute à l'intervention chirurgicale qu'elle a subie
Source officielle3ème chambre
DTA_2301690_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Par suite, la perte de valeur vénale subie par M. et Mme E doit être évaluée à la somme totale de 25 600 euros. 16.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2203752_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
représentée par Me Aubourg, demande au juge des référés : 1°) de prescrire une expertise, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, en présence du Groupe hospitalier public du sud
Source officielle8ème chambre
DTA_2106060_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Ainsi qu'il a été dit plus haut, le dommage corporel subi par Mme G trouve sa cause dans une faute médicale qui engage la responsabilité du centre hospitalier intercommunal des Alpes du Sud.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2311825_20250801
1 août 2025
1 août 2025
Le 24 juin 2014, le centre hospitalier intercommunal des Alpes-du-Sud (CHIAS) réalise une hystérectomie.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203078_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Ils soutiennent que : - la commune de Saintes et l'Etat ont commis une faute de nature à engager leur responsabilité en s'abstenant de mettre fin aux nuisances qu'ils ont subis ; - ils ont subi un
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203791_20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
un dommage évalué à 37 922 euros qui a été indemnisé à hauteur de 30 812 euros par la SA Allianz IARD d'où une franchise de 7 110 euros ; - la SAS Picoty Autoroutes a subi un dommage évalué à 9 514
Source officielle5ème chambre
DTA_2107490_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
-a) Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret bénéficient d'aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires subie au cours du
Source officielle6ème chambre
DTA_2106655_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Par arrêté du 26 août 2021, le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Est a informé Mme D du non-renouvellement de son contrat à son échéance.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300754_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Par un avis du 18 décembre 2019, la CCI a retenu que Mme A... a été victime de manquements susceptibles d’engager la responsabilité du centre hospitalier Jura Sud, à hauteur de 50 % des préjudices subis
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201713_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
d'affaires de l'activité de vente à emporter est prépondérant, le taux de marge sur les ventes effectuées au bar est plus important que son activité de vente à emporter (65 % contre 38 %) ; - elle a subi
Source officielle1ère Chambre
DTA_2009945_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
des trains et qu'une chambre au sud est rendue inutilisable en raison de ces nuisances.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2009955_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Estimant subir des préjudices du fait de l'implantation et de la mise en exploitation de la ligne à grande vitesse (LGV) Bretagne-Pays-de-Loire située à environ 110 mètres de leur propriété, M. et Mme
Source officielle1ère Chambre
DTA_2009967_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Estimant subir des préjudices du fait de l'implantation et de la mise en exploitation de la ligne à grande vitesse (LGV) Bretagne-Pays-de-Loire située à environ 230 mètres de leur propriété, M. et Mme
Source officielle1ère Chambre
DTA_2011092_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Pour autant, l'aggravation du préjudice subi en raison de la gravité de l'état de santé du requérant n'est pas établie par le seul certificat médical produit.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2123900_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
par Mme H D, 126 998,95 euros au titre du préjudice subi par Mme C D, et 186 725,37 euros au titre du préjudice économique subi par Mme F D.
Source officiellePage 8 sur 4710
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