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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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juge unique (8)
DTA_2207536_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Aux termes de l'article R. 381-99 du code de la sécurité sociale : " Le taux de la cotisation d'assurance maladie et maternité sur les rémunérations versées aux détenus est fixé à 4,20 % du montant brut
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2207493_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Aux termes de l'article R. 381-99 du code de la sécurité sociale : " Le taux de la cotisation d'assurance maladie et maternité sur les rémunérations versées aux détenus est fixé à 4,20 % du montant brut
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2208313_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Aux termes de l'article R. 381-99 du code de la sécurité sociale : " Le taux de la cotisation d'assurance maladie et maternité sur les rémunérations versées aux détenus est fixé à 4,20 % du montant brut
Source officielle7ème chambre
DTA_2104719_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
dont il estime que le versement était dû, déterminés en fonction de taux de cotisations qu’il précise.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2104129_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
E se borne à produire un document relatif aux bases de calcul et taux des cotisations obligatoires et un appel de cotisations ordinales pour l'année 2021, celui-ci fait valoir sans l'établir percevoir
Source officielle1ère chambre
DTA_2202326_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
S’agissant de l’assurance maladie et maternité, l’article R. 381-99 du code de la sécurité sociale, alors applicable au litige, fixe ainsi le taux de la cotisation à 4,20 % du montant brut des rémunérations
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2106217_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Aux termes de l'article R. 381-99 du code de la sécurité sociale : " Le taux de la cotisation d'assurance maladie et maternité sur les rémunérations versées aux détenus est fixé à 4,20 % du montant brut
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2303465_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Aux termes de l’article R. 381-99 du code de la sécurité sociale : « Le taux de la cotisation d'assurance maladie et maternité sur les rémunérations versées aux détenus est fixé à 4,20 % du montant brut
Source officielle8ème chambre
DTA_2207495_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 381-99 du code de la sécurité sociale : " Le taux de la cotisation d'assurance maladie et maternité sur les rémunérations versées aux détenus est fixé à 4,20 % du montant brut
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2303304_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Aux termes de l'article R. 381-99 du code de la sécurité sociale : " Le taux de la cotisation d'assurance maladie et maternité sur les rémunérations versées aux détenus est fixé à 4,20 % du montant brut
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002908_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 381-99 du code de la sécurité sociale : " Le taux de la cotisation d'assurance maladie et maternité sur les rémunérations versées aux détenus est fixé à 4,20 % du montant brut
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2204067_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Aux termes de l'article R. 381-99 du code de la sécurité sociale : " Le taux de la cotisation d'assurance maladie et maternité sur les rémunérations versées aux détenus est fixé à 4,20 % du montant brut
Source officielle2ème chambre
DTA_2500768_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Selon l’article D. 242-4 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige, la part salariale du taux de cotisation des assurances vieillesse et veuvage est fixée, à compter du 1er janvier 2024, à 6,90
Source officielle8ème chambre
DTA_2303455_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 381-99 du code de la sécurité sociale : " Le taux de la cotisation d'assurance maladie et maternité sur les rémunérations versées aux détenus est fixé à 4,20 % du montant brut
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206750_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
S'agissant de l'assurance maladie et maternité, de l'assurance maladie et maternité, l'article R. 381-99 du code de la sécurité sociale fixe ainsi le taux de la cotisation à 4,20 % du montant brut des
Source officielle7ème chambre
DTA_2110089_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Par un courrier du 23 octobre 2019, elle a demandé au ministre de la justice de régulariser sa situation au regard des cotisations sociales lui ouvrant droit à une retraite à taux plein après avoir constaté
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2209245_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
euros + 2737 euros + 99,11 euros) + (1 065,83 euros correspondant à la moyenne mensuelle du complément indemnitaire d'un montant de 12 90 euros perçue en décembre 2018) et, d'autre part, l'assiette et taux
Source officielle1ère chambre
DTA_2000868_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
le caractère d'une sanction manifestement disproportionnée alors que le retard de paiement n'est pas établi par le service après individualisation des sommes dues à ce titre du montant global des cotisations
Source officielle1ère chambre
DTA_2200019_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
S'agissant de l'assurance maladie et maternité, l'article R. 381-99 du code de la sécurité sociale fixe ainsi le taux de la cotisation à 4,20 % du montant brut des rémunérations versées aux détenus et
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2317762_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet 2023 et 4 mars 2025, M. et Mme A, représentés par Me Pauly, demandent au tribunal : 1°) la décharge des cotisations
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