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154 résultats pour « visites et saisies domiciliaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique

DTA_2401409_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Par ailleurs, lorsqu’il est saisi d’un recours dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active, il entre

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2102190_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Le 12 juillet 2018, des visites domiciliaires ont été effectuées dans les locaux occupés par les diverses sociétés du groupe ainsi qu'au domicile de M. E L et de M.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2403781_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

A l’issue d’une procédure de visite et de saisie, diligentée dans des locaux situés au Mans, siège présumé de direction effective de la société MG HK, cette dernière a fait l’objet d’une vérification de

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2004109_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

résulte des dispositions combinées des premiers alinéas des articles 23-1 et 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, que le tribunal administratif, saisi

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2511088_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Il soutient que : S’agissant des décisions implicites de rejet de ses recours gracieux : elles sont entachées d’un défaut de motivation ; la commission de recours amiable n’a pas été saisie ;

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TA

Juge unique

DTA_2400954_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

A la suite de sa deuxième demande de revenu de solidarité active au mois de mars 2023, la Caisse lui a précisé qu’«à partir des informations saisies, nous ne pouvons pas déterminer votre droit au RSA.

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TA

8ème chambre, JU

DTA_2500616_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

application de l’article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure, dès lors que les deux conditions générales prévues de façon cumulatives par ces dispositions ne sont pas satisfaites et que les armes saisies

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TA

9ème chambre

DTA_2314660_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

donner lieu à l'imposition sur le revenu, au titre des bénéfices industriels et commerciaux, de l'associé unique dès lors que cette société correspond davantage à une société par actions simplifiées (SAS

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TA

7ème chambre

DTA_2309386_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

L'autorité préfectorale verse également au débat le procès-verbal de la visite domiciliaire effectuée par les services de la DSP de Lyon au domicile conjugal du couple le 21 avril 2023 à 8 heures 25, à

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302591_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Il résulte de l’instruction notamment de la proposition de rectification du 31 mai 2021 (p. 8 à 20) laquelle est basée sur des pièces saisies dans le cadre d’une opération autorisée par une ordonnance

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2502127_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

A la suite de ces évènements, une visite domiciliaire a été réalisée au domicile de Mme F le 30 mai 2024, et l'exploitation des supports numériques saisis a révélé la présence de contenus pro-jihadistes

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TA

4ème Chambre

DTA_2100819_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

..., société de droit français domiciliée au château de Chamousseau, l’administration a pu procéder le 25 juillet 2012, sur le fondement de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales, à une visite

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TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2300375_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

d'un contrôle diligenté par un agent assermenté, effectué le 24 juillet 2017, d'un contrôle sur pièces réalisé le 11 novembre 2020 et d'un rapport d'enquête établi le 8 janvier 2022, à la suite d'une visite

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TA

2ème chambre

DTA_2203005_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

Pour considérer que cette société dispose d'un établissement stable en France, le service s'est appuyé sur les informations exploitées dans le cadre de la procédure de visite domiciliaire prévue à l'article

Source officielle

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