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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique
DTA_2401409_20260226
26 février 2026
Par ailleurs, lorsqu’il est saisi d’un recours dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active, il entre
5ème chambre
DTA_2102190_20221129
29 novembre 2022
Le 12 juillet 2018, des visites domiciliaires ont été effectuées dans les locaux occupés par les diverses sociétés du groupe ainsi qu'au domicile de M. E L et de M.
10ème chambre
DTA_2403781_20251204
4 décembre 2025
A l’issue d’une procédure de visite et de saisie, diligentée dans des locaux situés au Mans, siège présumé de direction effective de la société MG HK, cette dernière a fait l’objet d’une vérification de
1re Section - 1re Chambre
DTA_2004109_20230531
31 mai 2023
résulte des dispositions combinées des premiers alinéas des articles 23-1 et 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, que le tribunal administratif, saisi
6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2511088_20260402
2 avril 2026
Il soutient que : S’agissant des décisions implicites de rejet de ses recours gracieux : elles sont entachées d’un défaut de motivation ; la commission de recours amiable n’a pas été saisie ;
DTA_2400954_20251127
27 novembre 2025
A la suite de sa deuxième demande de revenu de solidarité active au mois de mars 2023, la Caisse lui a précisé qu’«à partir des informations saisies, nous ne pouvons pas déterminer votre droit au RSA.
8ème chambre, JU
DTA_2500616_20250117
17 janvier 2025
application de l’article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure, dès lors que les deux conditions générales prévues de façon cumulatives par ces dispositions ne sont pas satisfaites et que les armes saisies
9ème chambre
DTA_2314660_20250214
14 février 2025
donner lieu à l'imposition sur le revenu, au titre des bénéfices industriels et commerciaux, de l'associé unique dès lors que cette société correspond davantage à une société par actions simplifiées (SAS
7ème chambre
DTA_2309386_20240315
15 mars 2024
L'autorité préfectorale verse également au débat le procès-verbal de la visite domiciliaire effectuée par les services de la DSP de Lyon au domicile conjugal du couple le 21 avril 2023 à 8 heures 25, à
3ème Chambre
DTA_2302591_20260408
8 avril 2026
Il résulte de l’instruction notamment de la proposition de rectification du 31 mai 2021 (p. 8 à 20) laquelle est basée sur des pièces saisies dans le cadre d’une opération autorisée par une ordonnance
8ème chambre
DTA_2502127_20250220
20 février 2025
A la suite de ces évènements, une visite domiciliaire a été réalisée au domicile de Mme F le 30 mai 2024, et l'exploitation des supports numériques saisis a révélé la présence de contenus pro-jihadistes
4ème Chambre
DTA_2100819_20251002
2 octobre 2025
..., société de droit français domiciliée au château de Chamousseau, l’administration a pu procéder le 25 juillet 2012, sur le fondement de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales, à une visite
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2300375_20250203
3 février 2025
d'un contrôle diligenté par un agent assermenté, effectué le 24 juillet 2017, d'un contrôle sur pièces réalisé le 11 novembre 2020 et d'un rapport d'enquête établi le 8 janvier 2022, à la suite d'une visite
2ème chambre
DTA_2203005_20240603
3 juin 2024
Pour considérer que cette société dispose d'un établissement stable en France, le service s'est appuyé sur les informations exploitées dans le cadre de la procédure de visite domiciliaire prévue à l'article
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