L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision en litige n'a pas été précédée de la garantie du contradictoire préalable en méconnaissance de l'article L. 121-1 du

L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision en litige n'a pas été précédée de la garantie du contradictoire préalable en méconnaissance de l'article L. 121-1 du

L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision en litige n'a pas été précédée de la garantie du contradictoire préalable en méconnaissance de l'article L. 121-1 du

L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision en litige n'a pas été précédée de la garantie du contradictoire préalable en méconnaissance de l'article L. 121-1 du

Par ordonnance du 16 décembre 2022, la clôture immédiate de l'instruction a été prononcée en application des articles R. 613-1 et R. 611-11-1 du code de justice administrative. II.

délégations de service public des collectivités territoriales, en application des articles L. 2131-2, L. 3131-2 et L. 4141-2 du présent code.

délégations de service public des collectivités territoriales, en application des articles L. 2131-2, L. 3131-2 et L. 4141-2 du présent code.

L. 222-2-1 du code de justice administrative.

L. 222-2-1 du code de justice administrative.

à l'article R. 421-1 du code de justice administrative. ».

de la Loire une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1 de l'article 20 et des paragraphes 1 et 2 de l'article 21 de cette même convention. ".

1 de l'article 20 et des paragraphes 1 et 2 de l'article 21 de cette même convention. ".

relevé d'office tiré de la substitution de base légale du 1° vers le 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du 1° vers le 2° de l'article L. 612

relevé d'office tiré de la substitution de base légale du 1° vers le 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du 1° vers le 2° de l'article L. 612

l'État d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elles méconnaissent l'obligation de motivation résultant des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code

des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elles méconnaissent l'obligation de motivation résultant des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code

des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elles méconnaissent l'obligation de motivation résultant des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code