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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2606543_20260427
27 avril 2026
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.
1ère Chambre
DTA_2000202_20230223
23 février 2023
Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III à ce code : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2501179_20250715
15 juillet 2025
A... doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui fixer un rendez-vous aux fins
4ème chambre
DTA_2405807_20251125
25 novembre 2025
Par courrier du 19 octobre 2022, l’OGEC a formé le recours administratif préalable prévu par les dispositions de l’article L. 442-5-2 du code de l’éducation, afin que la préfète de l’Ain fixe le montant
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2300884_20230903
3 septembre 2023
aux dispositions des articles R. 621-7 et suivants du code de justice administrative.
3ème chambre
DTA_2500537_20260212
12 février 2026
de l’article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle fait une inexacte application des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour
ORTA_2515385_20251007
7 octobre 2025
Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent,
1ère chambre
DTA_2200513_20250430
30 avril 2025
Aux termes, d'autre part, de l'article 39 du code général des impôts " 1.
DTA_2400779_20251222
22 décembre 2025
de l'article L. 2333-55-2 du code général des collectivités territoriales, les rectifications correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles
1re Section - 1re Chambre
DTA_2305210_20250506
6 mai 2025
Sur les conclusions application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 6.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2522148_20260319
19 mars 2026
Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2310163_20231103
3 novembre 2023
code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne d'enregistrer sa demande d'admission au séjour sur le fondement de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des
DTA_2414002_20241113
13 novembre 2024
Il fait valoir que : - la demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative est irrecevable dès lors qu'elle pourrait être obtenue par la voie de l'article
ORTA_2506302_20250417
17 avril 2025
français " sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2511030_20251006
6 octobre 2025
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En
DTA_2105742_20221213
13 décembre 2022
Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " () 2.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2021168_20230619
19 juin 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
2ème chambre
DTA_2101657_20230516
16 mai 2023
S'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée déductible, cette même proposition de rectification mentionne l'article 208 de l'annexe 2 au code général des impôts, la date limite du 31 décembre 2017, avant
DTA_2105035_20240924
24 septembre 2024
39 de la convention de délégation de service public et aux dispositions de l'article R. 612-2 du code des ports maritimes, devenu l'article R. 5314-9 du code des transports ; - le prétendu arrêté du
6ème Chambre
DTA_2206868_20250515
15 mai 2025
En application des dispositions précitées de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve incombe dès lors, pour l'ensemble des chefs de redressement au titre de l'année 2011
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