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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2305392_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 mars 2023, Mme A B demande au tribunal d'ordonner à l'État de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2307773_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 avril 2023, Mme A B demande au tribunal d'ordonner à l'État de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2310814_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
A comme prioritaire et devant se voir proposer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités, de type T1-T2.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2600835_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Par acte sous seing privé du 1er juillet 2000, ces derniers ont donné à bail à M.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2103110_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Il en va de même de la conclusion des contrats de " crédit-bail " et de " bail à construction " qui ont été requalifiés par la cour d'appel de Rouen en conventions d'occupation du domaine public.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302334_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Holzer, - et les observations de Me Bégon, substituant Me Ciccolini, représentant Mme A D. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2008223_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2217226_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
au tribunal, statuant en application du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui assurer un logement tenant compte de ses besoins
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2501931_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
A comme prioritaire et devant se voir proposer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2504901_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Il soutient que Mme B... est relogée depuis le 9 avril 2025 dans un logement correspondant à ses besoins et capacités à Rueil-Malmaison.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2301483_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
B comme prioritaire et devant se voir proposer un logement répondant à ses besoins et capacités.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2301484_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
A comme prioritaire et devant se voir proposer un logement répondant à ses besoins et capacités.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2301893_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
A comme prioritaire et devant se voir proposer un logement répondant à ses besoins et capacités.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2301894_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
A comme prioritaire et devant se voir proposer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2208630_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
A comme prioritaire et devant se voir proposer un logement répondant à ses besoins et capacités.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2208632_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
A B comme prioritaire et devant se voir proposer un logement de type 1 répondant à ses besoins et capacités.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2208633_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
A comme prioritaire et devant se voir proposer un logement répondant à ses besoins et capacités.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2209071_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
B comme prioritaire et devant se voir proposer un logement répondant à ses besoins et capacités.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2209072_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
A comme prioritaire et devant se voir proposer un logement répondant à ses besoins et capacités.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2209073_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
A comme prioritaire et devant se voir proposer un logement de type T1 répondant à ses besoins et capacités.
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