CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre, JU
DTA_2415429_20260430
30 avril 2026
B..., représenté par Me Anwar, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision du 23 octobre 2024 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a classé sans suite sa
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2211776_20221228
28 décembre 2022
En ce qui concerne la décision de classement sans suite : 4.
6ème Chambre
DTA_2306939_20250515
15 mai 2025
Il soutient que : - la décision de classement sans suite n'est pas de nature à faire grief à l'intéressée dès lors qu'elle ne fait pas obstacle, lorsque le dossier a été classé pour incomplétude, à ce
ORTA_2518588_20260108
8 janvier 2026
Le défaut de production des pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2307249_20231012
12 octobre 2023
suivante : Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 25 septembre 2023 par laquelle la préfète du Bas-Rhin a classé
ORTA_2307398_20231018
18 octobre 2023
A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 31 août 2023 par laquelle la préfète du Bas-Rhin a a classé sans suite sa demande présentée en vue d'acquérir la nationalité française
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2505359_20251106
6 novembre 2025
A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 3 juin 2025 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a classé sans suite sa demande de naturalisation.
ORTA_2506208_20250926
26 septembre 2025
Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2025, Mme B A doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 août 2025 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a classé
ORTA_2506377_20251105
5 novembre 2025
A... demande au tribunal d’annuler la décision du 1er septembre 2025 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a classé sans suite sa demande de naturalisation.
ORTA_2506545_20260317
17 mars 2026
A... demande au tribunal d’annuler la décision du 19 août 2025 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a classé sans suite sa demande de naturalisation. Vu les autres pièces du dossier.
ORTA_2506821_20260312
12 mars 2026
B... demande au tribunal d’annuler la décision du 15 septembre 2025 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a classé sans suite sa demande de naturalisation.
ORTA_2506995_20260312
B... demande au tribunal d’annuler la décision du 15 octobre 2025 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a classé sans suite sa demande de naturalisation.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2403613_20250120
20 janvier 2025
B A doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 mars 2024 par laquelle la préfète de l'Essonne a classé sans suite sa demande en vue d'acquérir la nationalité française
ORTA_2404112_20241112
12 novembre 2024
B C demande au tribunal d'annuler la décision du 30 avril 2024 par laquelle le préfet des Yvelines a classé sans suite sa demande en vue d'acquérir la nationalité française ; Vu les autres pièces du
ORTA_2404518_20250120
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 23 avril 2024 par laquelle la préfète de l'Essonne a classé sans suite sa demande en vue d'acquérir la nationalité française.
ORTA_2507101_20260312
A... demande au tribunal d’annuler la décision du 10 octobre 2025 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a classé sans suite sa demande de naturalisation.
ORTA_2507568_20251210
10 décembre 2025
B... demande au tribunal d’annuler la décision du 23 octobre 2025 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a classé sans suite sa demande de naturalisation.
ORTA_2507981_20250728
28 juillet 2025
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 24 mai 2025, par laquelle le préfet des Yvelines a classé sans suite sa demande en vue d'acquérir la nationalité française.
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502364_20260408
8 avril 2026
B... conteste la décision de refus de classement sans suite de sa demande d’acquisition de la nationalité française. Vu les autres pièces du dossier.
ORTA_2501168_20250923
23 septembre 2025
B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 20 décembre 2024 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a classé sans suite sa demande de naturalisation.
Page 80 sur 3684
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.