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73 674 résultats pour « classement sans suite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre, JU

DTA_2415429_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

B..., représenté par Me Anwar, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision du 23 octobre 2024 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a classé sans suite sa

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2211776_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

En ce qui concerne la décision de classement sans suite : 4.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2306939_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Il soutient que : - la décision de classement sans suite n'est pas de nature à faire grief à l'intéressée dès lors qu'elle ne fait pas obstacle, lorsque le dossier a été classé pour incomplétude, à ce

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2518588_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le défaut de production des pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2307249_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

suivante : Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 25 septembre 2023 par laquelle la préfète du Bas-Rhin a classé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2307398_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 31 août 2023 par laquelle la préfète du Bas-Rhin a a classé sans suite sa demande présentée en vue d'acquérir la nationalité française

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2505359_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 3 juin 2025 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a classé sans suite sa demande de naturalisation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2506208_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2025, Mme B A doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 août 2025 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a classé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2506377_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 1er septembre 2025 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a classé sans suite sa demande de naturalisation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2506545_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 19 août 2025 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a classé sans suite sa demande de naturalisation. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2506821_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 15 septembre 2025 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a classé sans suite sa demande de naturalisation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2506995_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 15 octobre 2025 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a classé sans suite sa demande de naturalisation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2403613_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

B A doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 mars 2024 par laquelle la préfète de l'Essonne a classé sans suite sa demande en vue d'acquérir la nationalité française

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2404112_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

B C demande au tribunal d'annuler la décision du 30 avril 2024 par laquelle le préfet des Yvelines a classé sans suite sa demande en vue d'acquérir la nationalité française ; Vu les autres pièces du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2404518_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 23 avril 2024 par laquelle la préfète de l'Essonne a classé sans suite sa demande en vue d'acquérir la nationalité française.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2507101_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 10 octobre 2025 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a classé sans suite sa demande de naturalisation.

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2507568_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 23 octobre 2025 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a classé sans suite sa demande de naturalisation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2507981_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 24 mai 2025, par laquelle le préfet des Yvelines a classé sans suite sa demande en vue d'acquérir la nationalité française.

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502364_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

B... conteste la décision de refus de classement sans suite de sa demande d’acquisition de la nationalité française. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2501168_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 20 décembre 2024 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a classé sans suite sa demande de naturalisation.

Source officielle

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