Il en a sollicité le renouvellement, le 11 septembre 2024, au moyen du téléservice Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF).

préfet territorialement compétent de lui délivrer sans délai un titre de séjour et, dans l'attente, de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction lui permettant de travailler à temps complet

Elle soutient que sa requête est recevable, dès lors qu’ayant déposé un dossier complet sa demande de titre de séjour s’est trouvée implicitement rejetée à l’expiration d’un délai de quatre mois en application

son employeur, qu'il a la charge d'un enfant mineur de nationalité française et s'expose à une mesure d'éloignement du territoire français ; - il existe en outre, en l'état de l'instruction, des moyens

Aux termes de l’article R. 431-15-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne

Aux termes de l’article R. 431-15-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne

L’absence de portail expose directement les équidés, les cavaliers, les visiteurs et les tiers à des risques graves, immédiats et non maîtrisables ; - les moyens suivants sont de nature à faire naitre

lui avait été délivrée elle se trouve en situation irrégulière et voit sa scolarité mise en péril ; son employeur a dû la suspendre le temps de la régularisation de sa situation ; - il existe des moyens

de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - la décision est entachée d’un défaut d’examen complet de sa situation, en ce que le classement se fonde sur son absence

Il soutient que le moyen tiré de ce qu’un récépissé ne lui a pas été transmis est inopérant puisque la demande de titre déposée par Mme A... est toujours en cours d’instruction et qu’une attestation de

B et, sous réserve que ce dossier soit complet, l'enregistre et délivre un récépissé de demande de titre de séjour à M. B.

Le préfet soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Le premier alinéa de l’article R. 431-2 du même code dispose que : « la demande d’un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration s’effectue au moyen d’un

Il fait valoir qu’aucun des moyens invoqués n’est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Il ne soutient aucun moyen. Le préfet des Yvelines, représenté par Me Rannou, a produit des pièces et un mémoire en défense enregistrés les 19 et 20 mars 2025.

Elle ne conteste pas qu’il lui a été demandé de compléter sa demande par la production de différentes pièces le 25 mars 2025.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée le 17 novembre 2023 sous le numéro 2326509 par laquelle M.

Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire. / Lorsque l'instruction d'une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l'article R. 431-5 se poursuit

- l'arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen

14 août 2023 portant suspension de la mise sur le marché et retrait des denrées alimentaires à base de cannabidiol (CBD) suivantes qu'elle commercialise : Huile de Chanvre Premium CBD 30 % spectre complet