Article 2 : L'Etat versera à Mme D une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au second alinéa du II du même article 12.

Aux termes de l'article R. 621-13 du même code, lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, il appartient au président de la juridiction ou au magistrat chargé des expertises

Aux termes de l’article R. 4125-1 du code de la défense : « I.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2025, Mme B demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre

D'autre part, aux termes de l'article R. 312-13 du même code : " () Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises en application du livre Ier et des titres Ier à III du livre II du code des pensions

au second alinéa du II du même article 12.

- il méconnaît l'article 5.8 du titre III du même règlement ; - il méconnaît l'article 6.1 du titre IV du même règlement ; - il méconnaît l'article 7 du même règlement ; - il méconnaît les dispositions

au second alinéa du II du même article 12.

au second alinéa du II du même article 12.

de l'article 49 septies Q de l'annexe III au CGI serait prescrite à peine de perte du droit au bénéfice du CICE.

23 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et des articles 15, 18 et 19 du règlement (CE) n° 1560/2003 ; - en affirmant que le chapitre III du règlement n'est pas applicable sans en justifier

D E C I D E : Article 1 : La requête de Mme B est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à Me Homehr et au préfet de la Somme.

de l'article L. 723-2. ".

En troisième lieu, aux termes de l'article 49 L de l'annexe III du code général des impôts : " Le contribuable qui peut bénéficier des dispositions de l'article 44 octies A du code général des impôts doit

au second alinéa du II du même article 12.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2026, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 janvier 2026, M. B...

du II de l'article 12.

: / 1° Les personnes exerçant leur activité dans : / a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique () " et aux termes du III de l'article 14 de la même loi