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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2434364_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2416550_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2416662_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Elle soutient que : - la responsabilité de l’État est engagée sur le fondement de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation dès lors qu’elle n’a reçu aucune offre de relogement

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2226293_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2226886_20240115

Administratif

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Elle soutient que : - la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'elle n'a reçu aucune offre de relogement

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2300067_20240115

Administratif

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Elle soutient que : - la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'elle n'a reçu aucune offre de relogement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2208565_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2221384_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2223968_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2223976_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2219632_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2220648_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2305931_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2319901_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2322283_20240102

Administratif

2 janvier 2024

2 janvier 2024

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2323417_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2328511_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2308093_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2223032_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2427088_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle

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