Lyon suite à des refus illicites de procéder à la désignation d'avocats, à des classements sans suite du procureur de la République de Lyon et à des faits d'obstruction à l'accès au service public du barreau

Copie pour information sera adressée au bâtonnier de l’ordre des avocats au barreau de Mayotte et au procureur près le tribunal judiciaire de Mamoudzou. Fait à Mamoudzou, le 7 avril 2026.

Copie pour information sera adressée au bâtonnier de l’ordre des avocats au barreau de Mayotte et au procureur près le tribunal judiciaire de Mamoudzou. Fait à Mamoudzou, le 7 avril 2026.

Copie pour information sera adressée au bâtonnier de l’ordre des avocats au barreau de Mayotte et au procureur près le tribunal judiciaire de Mamoudzou. Fait à Mamoudzou, le 7 avril 2026.

Copie pour information sera adressée au bâtonnier de l’ordre des avocats au barreau de Mayotte et au procureur près le tribunal judiciaire de Mamoudzou. Fait à Mamoudzou, le 7 avril 2026.

Copie pour information sera adressée au bâtonnier de l’ordre des avocats au barreau de Mayotte et au procureur près le tribunal judiciaire de Mamoudzou. Fait à Mamoudzou, le 7 avril 2026.

Copie pour information sera adressée au bâtonnier de l’ordre des avocats au barreau de Mayotte et au procureur près le tribunal judiciaire de Mamoudzou. Fait à Mamoudzou, le 7 avril 2026.

Compte tenu du mouvement de grève ayant affecté le barreau de Mayotte et malgré les conclusions présentées en ce sens, aucun avocat n’a pu être désigné au titre de l’aide juridictionnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2026, l’Etablissement public foncier (EPF) Provence-Alpes-Côte d’Azur, représenté par Me Barbeau, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de

Par un mémoire en défense enregistré le 8 août 2025, la SCI Immalliance les Termes, représentée par Me Barbeau, conclut au rejet de la requête comme étant manifestement irrecevable et de mettre solidairement

Elle fait valoir que : - elle n'est plus propriétaire du bateau vendu le 3 mars 2021 à Marseille à M.

: 1°) de suspendre l'arrêté du 28 juillet 2023 par lequel le préfet de Mayotte l'a interdit de retour sur le territoire français ; 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte d'organiser son retour en bateau

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 juin 2024, Mme B A, représentée par Me Barbeau, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article

n'établissent pas, ni même n'allèguent, être titulaires d'une permission de voirie ou avoir sollicité auprès de la commune de Linas la délivrance d'une telle permission en vue de de l'aménagement d'un accès bateau

B A doit être regardé comme demandant au tribunal la décharge de la taxe sur les engins maritimes qui lui est demandée au titre de l'année 2024 pour le bateau l'Orphie dont il est propriétaire, pour un

B... a été averti depuis au moins un an de la nécessité de libérer l’emplacement litigieux, attribué à la suite d’un appel à projet, et, en dernier lieu, de l’installation du nouveau bateau professionnel

toute ressources ; - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée dès lors que la commune de Neuilly-sur-Marne exige le paiement d’une redevance au titre du stationnement d’un bateau

L'expert précise que " les corps morts doivent être ensouillés, c'est-à-dire ne pas dépasser du sol support, afin de ne pas risquer de détériorer les coques des bateaux à l'échouage ".

remis en cause la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée correspondent, à des dépenses personnelles de son dirigeant ; les factures d'entretien et de location d'un droit de quai correspondent au bateau

Lors de la vente d'un bateau, la cession de la place de port est strictement interdite sans l'autorisation préalable, expresse et par écrit de la maison du port ".