28 février, 4 et 20 mars 2025, Mme F D C, représentée par Me Neraudau, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 février 2025 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert

A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 11 août 2023 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé son transfert aux autorités croates responsables de l'examen de sa demande

D A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2022 par lequel le préfet des Yvelines a décidé son transfert aux autorités italiennes responsables de l'examen de sa demande de protection internationale

Leur mission prend fin à la date du transfert effectif vers cet Etat ».

vers l’Italie le 24 février 2026, et qu’il a pu contester son transfert vers cet Etat membre.

B A avait franchi irrégulièrement les frontières espagnoles le 28 novembre 2024.

Mme C, ressortissante guinéenne née le 29 avril 1996, indique être entrée irrégulièrement en France le 20 octobre 2022.

Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté portant transfert aux autorités italiennes : 4.

A, ressortissant guinéen né le 23 septembre 1997, a déclaré être entré irrégulièrement en France le 8 mai 2022.

B, ressortissant guinéen né le 1er juin 1980, a déclaré être entré irrégulièrement en France le 9 mars 2022.

et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; / (...) 2.

A se disant B, ressortissant somalien né le 5 janvier 1985, est entré irrégulièrement sur le territoire français le 21 mai 2023.

B..., représentée par Me Koso Omambodi, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 18 février 2026, notifié le 6 mars 2026, par lequel le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert aux autorités

C..., chef du bureau de l’asile, à l’effet de signer, en particulier, les arrêtés de transfert.

Par un arrêté du 8 juin 2023, le préfet de police a décidé de transférer M. A aux autorités italiennes. Le requérant demande au tribunal l'annulation de cet arrêté.

La circonstance que l'article L 5214-16 mentionne que la communauté de communes peut déléguer tout ou parties des compétences transférées mentionnées aux 6° et 7°, ainsi que celle relative à la gestion

2023 et 11 mai 2023, Mme B A, représentée par Me Renaud, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 mars 2023, notifié le 19 avril 2023, par lequel le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert

Par un arrêté du 21 avril 2023, le préfet des Yvelines a décidé de transférer M. A aux autorités italiennes. M. A demande au tribunal l'annulation de cet arrêté.

Par un arrêté du 21 avril 2023, le préfet des Yvelines a décidé de transférer M. A aux autorités italiennes. M. A demande au tribunal l'annulation de cet arrêté.

Par un arrêté du 20 mars 2023, le préfet des Yvelines a décidé de transférer Mme A aux autorités italiennes. Mme A demande au tribunal l'annulation de cet arrêté.