Aux termes de l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales : " Les immobilisations cédées à un tiers ne figurant pas au nombre des collectivités ou établissements bénéficiaires du

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 octobre et 24 décembre 2021, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise

Un nouvel avis à tiers détenteur, en date du 12 juillet 2024, d’un montant total de 12 614 € au titre des taxes foncières 2020, 2021 et 2022, a ensuite été émis à son encontre.

Une convention conclue avec le tiers détermine notamment les dépenses et les recettes qui, une fois exposées par le tiers dans le cadre de l'organisation de la manifestation, sont portées par ce dernier

demande au tribunal : 1°) d’annuler le titre exécutoire n° 210090922088200 du 6 juillet 2021, ainsi que la décision du 1er juin 2023 rejetant son recours gracieux, ensemble la saisie administrative à tiers

Par ailleurs, un avis à tiers détenteur ne peut interrompre la prescription qu'à la condition d'avoir été régulièrement notifié tant au tiers détenteur qu'au redevable concerné. 5.

rejetant son recours dirigé contre la décision du 21 mai 2024 mettant à sa charge un indu de revenu de solidarité active (RSA) d’un montant de 14 634,49 euros ; s’opposant à la saisie administrative à tiers

Une saisie administrative à tiers détenteur (SATD) a été émise à son encontre par le comptable des HUS pour avoir paiement de la somme de 6 935, 39 euros.

France, représentée par Me Lerat (AARPI Practice Avocats), demande au tribunal : 1°) la décharge de l’obligation de payer la somme de 245 800 euros mise à sa charge par une saisie administrative à tiers

Par sa requête, la SA Viamedis demande l’annulation de ces titres ainsi que la décharge du paiement des sommes visées dans ces saisies administratives à tiers détenteur.

Le 26 octobre 2022, l'administration a émis une saisie administrative à tiers détenteur en vue du recouvrement de la somme de 15 735 euros correspondant aux rappels litigieux de TVA.

Il soutient que : - la requête est recevable, au regard de l'obligation de procéder à une consignation égale au dixième des impôts contestés, s'il est tenu compte des saisies administratives à tiers

euros au titre de la participation au financement pour l'assainissement collectif (PFAC), ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2°) d'annuler la saisie administrative à tiers

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 février 2024, Mme B A, représentée par Me Lamy, demande au tribunal : 1°) de prononcer la nullité de la saisie administrative à tiers détenteur

A B doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 9 599 euros résultant de la mise en demeure et de la saisie administrative à tiers

1°) de prononcer le dégrèvement des impositions de taxes foncières auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2022 et 2023 à raison d'un immeuble commercial situé 2, route de Lieusaint à Tigery

Il ressort des pièces du dossier que le département dans lequel est situé l'établissement concerné par le litige, à savoir la MAS Le Mascaret de Tigery, est situé dans le département de l'Essonne.

Le requérant conteste le titre exécutoire et l'avis de saisie administrative à tiers détenteur.

des créances mises à sa charge par le centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer dans le cadre des dépenses liées aux tiers-payant.

détenteur depuis leur émission ; - il était fondé à poursuivre le recouvrement ; - au jour de l’engagement de la saisie administrative à tiers détenteur, les titres visés n’étaient ni payés ni annulés