ressort des motifs de la décision attaquée que le requérant a également fait l’objet d’une condamnation pénale pour son implication dans le transport et la livraison par drone, d’objets et de substances illicites

B est défavorablement connu des services de police notamment pour des faits de recel de bien, vente de tabac et détention illicite de substance ce qui lui a valu un placement en garde à vue et deux auditions

Toutefois, le message électronique du 7 janvier 2025 ne fait à aucun moment référence à une quelconque origine illicite du sanglier en cause.

fin le 31 mai 2025 et que son attestation de prolongation d’instruction expire le 18 juillet 2025 ; - le refus de l’ESSEC Business school occasionne pour lui un préjudice financier et des troubles illicites

article L. 8211-1 du même code : « Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : 1° Travail dissimulé ; 2° Marchandage ; 3° Prêt illicite

emploi le 19 décembre 2025 à la fin de son congé maternité et l’ainé de ses enfants aurait dû réintégrer les effectifs scolaires en septembre 2025 ; ils sont bloqués en Guinée en raison des agissements illicites

F..., bâtonnier de l’ordre des avocats de Lyon suite à des refus illicites de procéder à la désignation d’avocats, à des classements sans suite du procureur de la République de Lyon et à des faits d’obstruction

Il précise que le juge judiciaire des référés a, le 4 mars 2025, sur le fondement de l'article 835 alinéa 1 du code de procédure civile, reconnu l'existence d'un trouble manifestement illicite et condamné

Par arrêté préfectoral du 6 novembre 2025, le préfet du Nord a mis en demeure Mme B... en tant qu’occupante illicite du logement situé 6 allée de Bourgogne, appartement 16, bâtiment H à Wavrin de quitter

F..., bâtonnier de l’ordre des avocats de Lyon suite à des refus illicites de procéder à la désignation d’avocats, à des classements sans suite du procureur de la République de Lyon et à des faits d’obstruction

le département de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile ou sa propriété et fait constater l'occupation illicite

enjoint à la société Davli, en application de l’article L. 521-1du code de la consommation, de se conformer à certaines obligations résultant du code de la consommation et de cesser tout agissement illicite

éviction professionnelle totale depuis 2019 ; l’absence d’affectation porte atteinte à sa santé et dégrade sa situation financière ; elle a fait l’objet de pressions administratives et de fichages illicites

membre de sa famille sur le territoire, qu’il s’est soustrait à deux précédentes mesures d’éloignement et qu’il a fait l’objet de neuf signalisations pour détention non autorisée de stupéfiants, usage illicite

des enfants concernée ; - la condition tenant à l'urgence est remplie dès lors que la décision en litige a pour conséquence d'autoriser son employeur à prononcer son licenciement, manifestement illicite

ont été informées en application des dispositions de l’article R. 611 7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de l'illicéité

d'examen de sa situation personnelle ; elle n'était pas soumise à l'obligation de déposer une déclaration d'entrée sur le territoire français, étant titulaire d'un titre de séjour italien de durée illimitée

La première d'entre elles, gratuite et accessible sur simple inscription de l'utilisateur, lui permet de bénéficier d'une part, d'une consultation illimitée à certains supports pédagogiques écrits tels

pour des faits de vol aggravé par deux circonstances en état de récidive, le 4 octobre 2011 par le tribunal correctionnel d’Alençon à une peine de trois mois d’emprisonnement pour des faits d’usage illicite

Par une décision du 18 octobre 2017, l’Autorité de la concurrence a sanctionné, pour pratiques anticoncurrentielles ayant pris la forme d’une entente illicite dans le secteur de la fabrication et de la