Il a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance de la Loire-Atlantique.

Elle indique que la demande est dépourvue d'urgence et d'objet dès lors qu'elle a décidé de fixer un rendez-vous à la requérante, fixé au 15 janvier 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 juin 2023, la société Orange, représentée par Me Duval, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire n°75 émis du 20 février

: 1°) d'annuler l'arrêté du 3 février 2021 par lequel le maire de la commune de La Riche a refusé de lui accorder un permis pour la construction de 12 logements en copropriété sur un terrain situé 75

En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signée par Mme B A, directrice des migrations et de l'intégration de la préfecture de la Loire-Atlantique.

En ce qui concerne l’application de la loi du 5 août 2021 : S’agissant du cadre juridique : La responsabilité de l’Etat du fait des lois est susceptible d’être engagée, d’une part, sur le fondement

une somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, moyennant la renonciation de son avocate à percevoir la contribution

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75-I de la loi du 10 juillet 1991 à verser à Me Fresard, son conseil, sous réserve qu’il renonce à percevoir la part contributive de l’

de la loi du 10 juillet 1991.

décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2023 au titre de locaux situés à Paris aux 29 rue Lambert (18ème arrondissement), 75

Vu : -la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 29 décembre 2020 ; -le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

de la loi du 10 juillet 1991.

de la loi du 10 juillet 1991.

Au surplus, le préfet de Maine-et-Loire fait valoir, sans être contredit sur ce point, que M.

Par un arrêté du 18 février 2019, le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté cette demande et l’a obligé à quitter le territoire français. M.

, comme présentant une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi compte tenu de son handicap justifiant un taux d'incapacité compris entre 50 et 75%.

/117/CEE du Conseil du 10 février 1975 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 ; - le décret n° 90-680 du 1er

/117/CEE du Conseil du 10 février 1975 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 ; - le décret n° 90-680 du 1er

/117/CEE du Conseil du 10 février 1975 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 ; - le décret n° 90-680 du 1er

/117/CEC du 10 février 1975 ; - la directive 2006/54/CE du 5 juillet 2006 du Parlement européen et du Conseil ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; -