auparavant introduit une demande de protection internationale dans un autre État membre lorsque : / a) le ressortissant de pays tiers ou l'apatride déclare qu'il a introduit une demande de protection

examens et concours (SIEC), rejetant leur recours gracieux formé le 23 avril 2024 contre la décision du 2 avril 2024, en tant qu'elle n'accorde pas à leur enfant des aménagements supplémentaires de tiers

Par réclamation du 6 octobre 2021, ce dernier a fait opposition à cet avis à tiers détenteur. Cette réclamation a fait l'objet d'une décision de rejet le 8 décembre 2021. M.

L'entrée sur le territoire des États membres est refusée au ressortissant de pays tiers qui ne remplit pas l'ensemble des conditions d'entrée énoncées à l'article 6, paragraphe 1, et qui n'appartient pas

l'obligation de payer la somme de 90 396 euros, correspondant à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales dues au titre de l'année 2012, objet d'une saisie à tiers

contributions spéciale et forfaitaire, ainsi que les titres de perception émis le 22 octobre 2018 en vue d'assurer le recouvrement de ces contributions ; 3°) d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers

Me Bensoussan, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler les titres de recettes émis à son encontre par le centre hospitalier de Loches, visés dans la saisie administrative à tiers

Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'ils subissent lorsque le dommage présente un caractère accidentel. 6.

Les 22 septembre et 28 septembre 2020, M. et Mme B ont formé opposition contre cette saisie administrative à tiers détenteur.

Le 23 septembre 2020, M. et Mme A ont formé opposition contre cette saisie administrative à tiers détenteur.

B A, représenté par Me Moumni, demande au tribunal : 1°) d'annuler la saisie à tiers détenteur émise par la direction départementale des finances publiques des Pyrénées Orientales le 18 mars 2021 pour

société à responsabilité limitée (SARL) Fleuriau investissements, demande au tribunal : 1°) la décharge de l'obligation de payer la somme de 235 695,24 euros procédant des saisies administratives à tiers

société à responsabilité limitée (SARL) Fleuriau investissements, demande au tribunal : 1°) la décharge de l'obligation de payer la somme de 235 695,24 euros procédant des saisies administratives à tiers

Elle soutient que : - sa requête du 18 mai 2021 est recevable, dès lors que la décision de saisie à tiers détenteur, émise le 10 mars 2021, lui a été notifiée le 17 mars 2021 ; - la saisie à tiers

A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur du 10 juillet 2025 émis par le comptable public de la trésorerie amendes de Brest en vue d'obtenir

A..., doit être regardé comme demandant au tribunal la décharge des frais liés à la mise en place de la saisie administrative à tiers détenteur n° 10592813 de la direction régionale des finances publiques

le 2 juillet 2024, l'association foncière urbaine autorisée (AFUA) " Les jardins de Sérignan ", représentée par Me Francin, demande au tribunal de prononcer la mainlevée d'une saisie administrative à tiers

raison d'un bien sis 1 010 Pré sous la Fosse à Moyenmoutier, et des pénalités correspondantes ; 2°) de condamner l'Etat à lui rembourser la somme de 65,10 euros, correspondant aux frais de saisie à tiers

Me Cyrielle Deleuze, agissant ès-qualité de représentant des créanciers de la SAS Pack sScurité, représentés par Me Jourdain, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers

B A, représenté par Me Pepin, demande au tribunal d'annuler les avis de saisie administrative à tiers détenteur émis à son encontre les 9 et 23 novembre et le 7 décembre 2023 par la trésorerie du contrôle