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68 009 résultats pour « Tisseyre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2513336_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 mai 2025, Mme B A demande au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer procédant de l'avis de saisie administrative à tiers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2515534_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

B... conteste un avis de saisie administrative à tiers détenteur émis à son encontre le 21 octobre 2021 par la trésorerie amende des Yvelines en vue du recouvrement de la somme de 1 500 euros au titre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2501686_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Par une requête, enregistrée le 17 février 2025, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer procédant de l'avis de saisie administrative à tiers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2502918_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

B A demande au tribunal d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise le 23 janvier 2025 en vue du recouvrement de l'amende forfaitaire majorée consécutive à l'infraction du 16 juillet 2024

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2500398_20250819

Administratif

19 août 2025

19 août 2025

B A demande au tribunal d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur pour un montant de 555 euros, émis le 21 novembre 2024 par la trésorerie de Seine-et-Marne " Amendes " concernant le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2600077_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

A... conteste un avis de saisie administrative à tiers détenteur émis à son encontre le 22 décembre 2022 par la trésorerie de Seine-Saint-Denis « amendes » en vue du recouvrement de la somme de 375 euros

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2300352_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Le 29 décembre 2022, la Trésorerie amendes du Val-d'Oise a émis un avis de saisie administrative à tiers détenteur en vue du recouvrement de la somme de 1 527,02 euros correspondant au montant de plusieurs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2300561_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 mai 2023, Mme B A représentée par la SCP Claire Le Bret-Desache, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la notification de saisie administrative à tiers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

à une amende prononcée par la juridiction répressivec/Mme B

ORTA_2206564_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er août 2022, Mme A B adresse au tribunal un avis de saisie administrative à tiers détenteur émis à son encontre le 28 juillet 2022 par la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2206667_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

A C demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de prononcer l'annulation de tous les avis de saisie administrative à tiers détenteur qui lui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2206830_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

A B demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de prononcer l'annulation d'un avis de saisie administrative à tiers détenteur du 22 septembre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2206832_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

enregistrée le 20 octobre 2022, M.Rémy B, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de prononcer l'annulation d'un avis de saisie administrative à tiers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2206833_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de prononcer l'annulation d'un avis de saisie administrative à tiers détenteur du 8 septembre 2022

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2206834_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

B C demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de prononcer l'annulation d'un avis de saisie administrative à tiers détenteur du 8 septembre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2206835_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

A B demande au tribunal , sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de prononcer l'annulation d'un avis de saisie administrative à tiers détenteur du 25 août 2022 et la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2206837_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

A B demande au juge des référés , sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de prononcer l'annulation d'un avis de saisie administrative à tiers détenteur du 11 août 2022

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2206838_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

A B demande au juge des référés , sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de prononcer l'annulation d'un avis de saisie administrative à tiers détenteur du 7 juillet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2206839_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

A B demande au juge des référés , sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de prononcer l'annulation d'un avis de saisie administrative à tiers détenteur du 8 septembre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2206840_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

A B demande au juge des référés , sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de prononcer l'annulation d'un avis de saisie administrative à tiers détenteur du 5 mai 2022

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2307567_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

représentée par Me Brizon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de Créteil a rejeté sa demande de mainlevée de la saisie administrative à tiers

Source officielle

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