CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2513336_20250526
26 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 mai 2025, Mme B A demande au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer procédant de l'avis de saisie administrative à tiers
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2515534_20251203
3 décembre 2025
B... conteste un avis de saisie administrative à tiers détenteur émis à son encontre le 21 octobre 2021 par la trésorerie amende des Yvelines en vue du recouvrement de la somme de 1 500 euros au titre
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2501686_20250225
25 février 2025
Par une requête, enregistrée le 17 février 2025, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer procédant de l'avis de saisie administrative à tiers
ORTA_2502918_20250306
6 mars 2025
B A demande au tribunal d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise le 23 janvier 2025 en vue du recouvrement de l'amende forfaitaire majorée consécutive à l'infraction du 16 juillet 2024
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2500398_20250819
19 août 2025
B A demande au tribunal d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur pour un montant de 555 euros, émis le 21 novembre 2024 par la trésorerie de Seine-et-Marne " Amendes " concernant le
ORTA_2600077_20260316
16 mars 2026
A... conteste un avis de saisie administrative à tiers détenteur émis à son encontre le 22 décembre 2022 par la trésorerie de Seine-Saint-Denis « amendes » en vue du recouvrement de la somme de 375 euros
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2300352_20230615
15 juin 2023
Le 29 décembre 2022, la Trésorerie amendes du Val-d'Oise a émis un avis de saisie administrative à tiers détenteur en vue du recouvrement de la somme de 1 527,02 euros correspondant au montant de plusieurs
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2300561_20240613
13 juin 2024
procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 mai 2023, Mme B A représentée par la SCP Claire Le Bret-Desache, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la notification de saisie administrative à tiers
Tribunal Administratif de Marseille
à une amende prononcée par la juridiction répressivec/Mme B
ORTA_2206564_20220825
25 août 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er août 2022, Mme A B adresse au tribunal un avis de saisie administrative à tiers détenteur émis à son encontre le 28 juillet 2022 par la
ORTA_2206667_20221014
14 octobre 2022
A C demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de prononcer l'annulation de tous les avis de saisie administrative à tiers détenteur qui lui
ORTA_2206830_20221027
27 octobre 2022
A B demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de prononcer l'annulation d'un avis de saisie administrative à tiers détenteur du 22 septembre
ORTA_2206832_20221027
enregistrée le 20 octobre 2022, M.Rémy B, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de prononcer l'annulation d'un avis de saisie administrative à tiers
ORTA_2206833_20221027
B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de prononcer l'annulation d'un avis de saisie administrative à tiers détenteur du 8 septembre 2022
ORTA_2206834_20221027
B C demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de prononcer l'annulation d'un avis de saisie administrative à tiers détenteur du 8 septembre
ORTA_2206835_20221027
A B demande au tribunal , sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de prononcer l'annulation d'un avis de saisie administrative à tiers détenteur du 25 août 2022 et la
ORTA_2206837_20221027
A B demande au juge des référés , sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de prononcer l'annulation d'un avis de saisie administrative à tiers détenteur du 11 août 2022
ORTA_2206838_20221027
A B demande au juge des référés , sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de prononcer l'annulation d'un avis de saisie administrative à tiers détenteur du 7 juillet
ORTA_2206839_20221027
A B demande au juge des référés , sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de prononcer l'annulation d'un avis de saisie administrative à tiers détenteur du 8 septembre
ORTA_2206840_20221027
A B demande au juge des référés , sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de prononcer l'annulation d'un avis de saisie administrative à tiers détenteur du 5 mai 2022
ORTA_2307567_20250515
15 mai 2025
représentée par Me Brizon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de Créteil a rejeté sa demande de mainlevée de la saisie administrative à tiers
Page 87 sur 3401
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.