d'annuler l'arrêté du 15 février 2025 par lequel la préfète de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de circulation

et inversion du sens de circulation ; 2°) de suspendre les effets des arrêtés du 16 janvier 2025 modifiant à titre provisoire les règles de stationnement rues Lepic et Coustou et du 30 janvier 2025

quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination vers lequel il sera éloigné et a pris à son encontre une décision d'interdiction de circuler

total roulant autorisé est supérieur à six tonnes sur plusieurs voies communales, ainsi que de l’arrêté du 20 janvier 2026 par lequel le maire de Saulce-sur-Rhône a interdit, sur les mêmes voies, la circulation

Sur l'interdiction de circulation sur le territoire français : 11.

Sur la décision portant interdiction de circuler sur le territoire français : 12.

décembre 2025, notifié le même jour, par lequel le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination, et lui a fait interdiction de circulation

12 août 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation

l'appréhender ; - il présente un caractère disproportionné par rapport à l'objectif poursuivi dès lors que l'interdiction est permanente et qu'elle interdit aux personnes extérieures au village de circuler

ces prestations supplémentaires est parfaitement justifié et cohérent alors même que la commune a refusé de signer un avenant ; une somme de 21 596,93 euros TTC pour la réalisation de l’étude de circulation

février 2023 par lequel le préfet de Bouches-du-Rhône l'a obligée à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé une interdiction de circulation

Sur les conclusions aux fins d'annulation de l'interdiction de circuler sur le territoire : 13.

C... demandent au tribunal d’annuler l’arrêté du 18 mars 2022 du maire de Lamballe-Armor réglementant la circulation sur la voie communale n° 13004.

sur le territoire français : - elle porte une atteinte manifeste au droit à la libre circulation des ressortissants communautaire sur le territoire de l'Union européenne.

septembre 2022 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office et l'a interdite de circuler

En ce qui concerne l'interdiction de circuler sur le territoire français : 11.

retire l’autorisation de se raccorder aux réseaux télécoms de la rue Emile Ory ; 3°) de suspendre l’exécution de l’arrêté municipal n°2025-203 du 20 octobre 2025 de réglementation temporaire de la circulation

A B, représenté par Me Behra, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2021 par lequel le préfet du Pas-de-Calais lui a fait interdiction de circuler sur le territoire français pour

Par un arrêté du 2 juillet 2018, C de la commune a interdit la circulation sur le chemin rural compris entre le hameau de Sucaillou et la croix du Ségala.

Elle soutient que : - pour le calcul de la valeur locative révisée de l'immeuble litigieux et en vertu de l'article 1 du décret n°2011-1313 du 17 octobre 2011, les sanitaires et vestiaires, les circulations