Par un mémoire en défense, enregistré le 29 novembre 2022, le préfet de l'Aude a conclu à son incompétence au profit du préfet des Pyrénées-Orientales.

Le 20 février 2019, le centre hospitalier de Carcassonne a adressé à la Sas François Fondeville un décompte général signé par le maître d'ouvrage, mettant à sa charge la somme de 24 249,58 euros toutes

La légalité du choix du cocontractant, de la délibération autorisant la conclusion du contrat et de la décision de le signer ne peut être contestée qu’à l’occasion du recours ainsi défini.

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français : En premier lieu, l’arrêté contesté est signé, pour le préfet des Pyrénées-Orientales

La décision du 3 mars 2022 a été signée par M. B A pour le compte de la directrice de FranceAgriMer.

en raison des manquements de la commune à ses obligations contractuelles et celle de 346 765 euros en réparation des préjudices du fait de la résiliation unilatérale de la convention d’affermage signée

Julien Le Goff, secrétaire général, à l'effet de signer toutes les décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département de Meurthe-et-Moselle, à l'exception des arrêtés de conflit.

En premier lieu, l’arrêté attaqué est signé, pour le préfet des Pyrénées-Orientales, par M. C... A..., directeur de la citoyenneté et de la migration.

Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue le 5 août 2025 à 14h00 en présence de Mme Aubret, greffière d'audience : - le rapport de Mme Van Daële ; - et les observations de Me Rahmouni

Au cours de l'audience publique tenue le 14 août 2025 à 10h00 en présence de Mme Aubret, greffière d'audience, ont été entendus : - le rapport de Mme Jean, qui a informé les parties, en application des

Au cours de l'audience publique tenue le 14 août 2025 à 10h00 en présence de Mme Aubret, greffière d'audience, ont été entendus : - le rapport de Mme Jean, qui a informé les parties, en application des

Au cours de cette audience, tenue le 6 octobre 2025 à 11h en présence de Mme Aubret, greffière d’audience, ont été entendus : - le rapport de M.

Au cours de cette audience, tenue le 28 janvier 2026 à 10h00 en présence de Mme Aubret, greffière d’audience, ont été entendus : - le rapport de M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 19 janvier 2026 à 14 heures, tenue en présence de Mme Aubret, greffière d’audience : - le rapport de M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 19 janvier 2026 à 14 heures, tenue en présence de Mme Aubret, greffière d’audience : - le rapport de M.

Zanella a été entendu au cours de cette audience, tenue le 28 janvier 2026 à 10h00 en présence de Mme Aubret, greffière d’audience.

Au cours de cette audience, tenue le 28 janvier 2026 à 10h00 en présence de Mme Aubret, greffière d’audience, ont été entendus : - le rapport de M.

Au cours de cette audience, tenue le 16 mai 2025 à 10h00 en présence de Mme Aubret, greffière d'audience, ont été entendus : -le rapport de M.

Au cours de cette audience, tenue le 16 mai 2025 à 10h00 en présence de Mme Aubret, greffière d'audience, ont été entendus : -le rapport de M. Zanella ; -les observations de M.

Après avoir, au cours de l’audience publique du 4 mars 2026, tenue en présence de Mme Aubret, greffière d’audience, présenté son rapport et entendu : - les observations de Me Gomes Tavares, représentant