23 novembre 2022, le président de la communauté de communes du Val d'Argent demande au juge des référés de désigner un expert, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction

23 novembre 2022, le président de la communauté de communes du Val d'Argent demande au juge des référés de désigner un expert, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction

requête, enregistrée le 2 décembre 2022, le maire de la commune de Gunsbach, demande au juge des référés de désigner un expert, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction

suivante : Par une requête, enregistrée le 23 août 2022, la maire de Nilvange demande à la juge des référés de désigner un expert, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction

une requête, enregistrée le 16 novembre 2022, le maire de Freyming-Merlebach demande au juge des référés de désigner un expert, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction

: Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2022, le maire de Sarralbe demande au juge des référés de désigner un expert, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction

suivante : Par une requête, enregistrée le 5 avril 2023, le maire de Metz, demande à la juge des référés de désigner un expert, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction

suivante : Par une requête, enregistrée le 5 avril 2023, le maire de Metz, demande à la juge des référés de désigner un expert, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction

, enregistrée le 6 avril 2023, le maire de Barr doit être regardé comme demandant à la juge des référés de désigner un expert, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction

suivante : Par une requête, enregistrée le 13 avril 2023, le maire de Thann demande à la juge des référés de désigner un expert, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction

suivante : Par une requête, enregistrée le 20 avril 2023, le maire de Metz demande à la juge des référés de désigner un expert, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction

enregistrée le 3 février 2023, le maire de la commune de Moulins-lès-Metz demande à la juge des référés de désigner un expert, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction

Aux termes du I de l’article 1383 du code général des impôts : « Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les

Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement () ".

suivante : Par une requête, enregistrée le 24 août 2022, le maire de Holving demande à la juge des référés de désigner un expert, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction

: Par une requête, enregistrée le 29 août 2022, le maire de Creutzwald demande à la juge des référés de désigner un expert, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction

: Par une requête, enregistrée le 5 août 2022, la commune de Brettnach demande à la juge des référés de désigner un expert, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction

Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2022, la maire de Schiltigheim, demande à la juge des référés de désigner un expert, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction

Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2022, le maire de Riquewihr, demande à la juge des référés de désigner un expert, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.