de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

Par suite, le moyen tiré du défaut d’examen réel et complet doit être écarté.

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

Elle fait valoir que les moyens présentés dans la requête ne sont pas fondés.

Par suite le moyen tiré d'un vice de procédure doit être écarté. 6.

Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen réel et complet doit être écarté. 6.

demandant au tribunal d'annuler la décision du 24 juin 2022 par laquelle la maire de la commune de Merville a déclaré sa candidature au concours de maitrise d'œuvre n°2022-MO-01 pour la construction d'un complexe

Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté. 4.

Il demande en outre que la mission de l’expert soit complétée, que l’expert rédige un pré rapport et que les dépens soient réservés.

instaurer d’amines vasopressives ni de réaliser de transfusion sanguine ; 2°) d’enjoindre à l’hôpital Saint-Antoine de maintenir tous les soins et traitements nécessaires à sa survie, en cas de complication

A qui persiste par les mêmes moyens dans les conclusions de la requête. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales en date du 26 septembre 2025 prononçant la fermeture administrative de l’établissement Complexe

Par un courrier du 23 septembre 2025, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur deux moyens

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 mai 2025 sous le numéro 2509397, complétée par des productions de pièces les 3 et 4 juin 2025, Mme C A D B, représentée par Me Rodrigues Devesas

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 décembre 2025 sous le numéro 2522612, complétée par une production de pièce le 3 février 2026, M. A...

Il soutient que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Enfin, aux termes du dernier alinéa de l'article 35 du décret du 30 décembre 1993 : " Lorsque la demande a été déposée au moyen de l'application informatique mentionnée au premier alinéa [c'est-à-dire

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire

par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que (), des moyens