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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2206108_20260512
12 mai 2026
Si l’instruction interministérielle N° DRH/STNGP/2022/226 du 19 décembre 2022 relative au resoclage du barème indemnitaire (IFSE) des corps de la filière administrative et des corps de la filière travail
Reconduite à la frontière
DTA_2206184_20221226
26 décembre 2022
B, qui déclare être entré en France le 8 août 2019, se prévaut de ses inscriptions au titre de l'année universitaire 2021-2022 à l'université Toulouse 1 Capitole dans la filière " Diplôme universitaire
2ème Chambre
DTA_2102138_20231205
5 décembre 2023
la période en cause, dont la requérante a eu connaissance pour la première fois dans la présente instance, que la commune ne disposait en tout état de cause d'aucun poste vacant correspondant à la filière
1ère chambre
DTA_2101851_20231128
28 novembre 2023
tribunal : 1°) d'annuler la délibération n°2021/075 B du 25 mars 2021 de la communauté de communes Elan Limousin avenir nature portant mise en application de la durée légale du travail au sein de la filière
6ème chambre
DTA_2101933_20230524
24 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 15 mars 2021, 27 mai et 13 juillet 2022, la société Alpha Ambulance, représentée par Me Fillieux, demande au tribunal : 1
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2400369_20240320
20 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2024, Mme B A, représentée par Me Fillieux, demande au juge des référés : 1°) statuant sur le fondement de l'article L. 521-1
2ème chambre
DTA_2400576_20251023
23 octobre 2025
2009, prises sur le fondement de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984, le conseil communautaire a rendu applicable aux fonctionnaires et agents non titulaires de la communauté se rattachant aux filières
DTA_2400656_20260226
26 février 2026
Aux termes de l’article 1er de ce décret : « Une indemnité d'exercice est attribuée aux fonctionnaires des filières administrative, technique et sociale qui participent aux missions des préfectures dans
5ème chambre
DTA_2404009_20260324
24 mars 2026
personne détenue, lorsqu'elles sont prises à titre préventif, le chef d'établissement peut en outre déléguer sa signature à un major pénitentiaire ou à un brigadier-chef pénitentiaire, affectés dans la filière
1re Section - 3e Chambre
DTA_2420359_20260506
6 mai 2026
nutritionnelles du programme national nutrition santé (PNNS) sur lequel s’appuie l’éducation à l’alimentation et que les missions de l’association, qui ont essentiellement pour objectif de soutenir la filière
DTA_2412991_20250708
8 juillet 2025
, a échoué trois fois de suite à valider sa 1ère année de licence Gestion et Management à l'Université Lyon 3 au titre des années 2021-2022, 2022-2023, 2023-2024 et s'est réinscrite dans cette même filière
Chambre 2
DTA_2300797_20251023
du ministre de l’Intérieur du 10 août 2022, dès lors qu’elle aurait dû, en application de celle-ci et en raison de sa décharge syndicale, se voir attribuer le montant moyen du CIA correspondant à sa filière
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2325586_20231109
9 novembre 2023
Le ministre a fondé sa décision sur le fait que le requérant a été impliqué courant 2015 dans une filière d'acheminement de combattants jihadistes vers la zone syro-irakienne, que l'exploitation des documents
DTA_2300465_20260123
23 janvier 2026
agriculture et, en son sein, chaque établissement et chambre territoriale contribuent à l’amélioration de la performance économique, sociale et environnementale des exploitations agricoles et de leurs filières
3ème Chambre
DTA_2303845_20240919
19 septembre 2024
La société Côté Bocage, filiale de la société AFC Promotion, à qui le permis de construire a été transféré, a déposé un dossier de demande de modification d'un permis de construire délivré en cours de
4ème Chambre
DTA_2203844_20250519
19 mai 2025
proposition de rectification du 16 avril 2021 en méconnaissance des dispositions de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales ; - les ventes effectuées auprès de société " Maison Johannes Boubée ", filiale
DTA_2100160_20230223
23 février 2023
Au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2019, ces cinq filiales ont procédé à des investissements en Corse d'un montant total de 10 089 125 euros, représentant un crédit d'impôt d'un montant de 2 017
DTA_2101528_20230223
3ème chambre
DTA_2023794_20230217
17 février 2023
en tant qu'associée détenant l'intégralité des droits de vote, n'avait pas été prise dans le cadre d'une gestion normale dès lors que, même sans cette opération, la société Titan aurait perçu de sa filiale
DTA_2004397_20230315
15 mars 2023
C qui travaillait, en Angola, pour le compte de la société Pride Foramer SA, filiale du groupe britannique Ensco Plc, était effectivement rémunéré par la société Ensco Ltd, filiale du même groupe, établie
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