requête, enregistrée le 7 février 2024, le maire de la commune d'Algrange demande à la juge des référés de désigner un expert, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction

requête, enregistrée le 4 janvier 2024, le maire de la commune de Montbronn demande à la juge des référés de désigner un expert, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction

médiation de Paris a implicitement refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction

respectivement le 8 novembre et le 17 novembre 2023, E la commune de Zillisheim demande à la juge des référés de désigner un expert, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction

requête, enregistrée le 08 novembre 2023, le président de Colmar Agglomération demande à la juge des référés de désigner un expert, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction

de la Communauté de communes " Pays de Rouffach, Vignobles et Châteaux " demande à la juge des référés de désigner un expert, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction

Par une requête enregistrée le 17 novembre 2023, E la commune de Zillisheim demande à la juge des référés de désigner un expert, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction

requête, enregistrée le 20 novembre 2023, le maire de la commune de Bruebach demande à la juge des référés de désigner un expert, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction

requête, enregistrée le 21 novembre 2023, le maire de la commune de Epfig demande à la juge des référés de désigner un expert, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction

enregistrée le 18 décembre 2023, le maire de la commune d'Oberdorf-Spachbach demande à la juge des référés de désigner un expert, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction

requête, enregistrée le 18 décembre 2023, la maire de la commune de Strasbourg demande à la juge des référés de désigner un expert, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction

requête, enregistrée le 27 décembre 2023, le maire de la commune de Montbronn demande à la juge des référés de désigner un expert, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction

requête, enregistrée le 16 février 2024, le maire de la commune de Sarre-Union demande à la juge des référés de désigner un expert, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction

une requête, enregistrée le 5 mars 2024, le maire de la commune de Voyer demande à la juge des référés de désigner un expert, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction

la décision du 20 juin 2024 par laquelle la commission de médiation de Paris a rejeté le recours amiable qu’il avait déposé dans les conditions prévues au II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction

du paiement de la taxe foncière sur les propriétés bâties, prévue pour les constructions nouvelles, au titre de l'année 2023.

requête, enregistrée le 13 janvier 2023, le maire de la commune d'Altkirch demande à la juge des référés de désigner un expert, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction

une requête, enregistrée le 6 janvier 2023, le maire de Freyming-Merlebach demande à la juge des référés de désigner un expert, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction

commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a refusé de reconnaître sa demande de logement social comme prioritaire et urgente au titre du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction

Aux termes de l'article 1383 du code général des impôts : " I - Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant