de leur communiquer tous éléments d'information concernant la composition de la commission réunie le 28 août 2024 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article

Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 000 (mille) euros à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M.

Le comité médical, réuni les 1er mars et 3 mai 2021, a émis un avis défavorable à son placement en congé de longue maladie.

Par courrier du 2 août 2024, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé

Elle soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 octobre 2022.

Elle est, par suite, suffisamment motivée. 4.

Mme B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de cette décision. 2.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2025, l’association Savoir Réussir, représentée par Me Guez Guez, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2025, l’association Savoir Réussir, représentée par Me Guez Guez, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement

Il soutient que : - le moyen tiré de ce qu’il n’est pas justifié de la composition régulière de la commission de recours est inopérant s’agissant d’une décision implicite ; - les autres moyens soulevés

Toutefois, le conseil médical s’est régulièrement réuni une première fois le 7 septembre 2022 pour émettre un avis sur sa demande de congé maladie puis une seconde fois le 2 novembre 2022 pour émettre

de leur coefficient () ". 4.

B maintient ses conclusions, par les mêmes moyens.

Il soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 novembre 2023.

part, par un courrier du 3 octobre 2017, de l'avis de la commission de réforme qui s'est réunie le 4 septembre 2017 et, enfin, par un courrier du 25 janvier 2018, de l'éventualité d'un licenciement dans

propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 3.

Etudiants ayant accompli des actes incompatibles avec la sécurité des personnes prises en charge ; / 2. Demandes de redoublement formulées par les étudiants ; / 3.

ou du président, l'organe délibérant peut décider, sans débat, à la majorité absolue de ses membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos. ". 3.